Liberté conditionnelle : la loi sera modifiée pour clarifier les pouvoirs du DPP et du Commissaire de Police

Le projet de loi amendant la Bail Act (Bail (Amendment) Bill) sera présenté à l’Assemblée nationale. Son objectif est de modifier la Bail Act afin de clarifier et de délimiter les pouvoirs respectifs du Directeur des Poursuites Publiques et du Commissaire de Police en matière de libération sous caution, garantissant ainsi une plus grande sécurité juridique dans ce domaine.

Ainsi, le projet de loi prévoit que le Commissaire de Police disposera d’un pouvoir discrétionnaire exclusif pour ne pas s’opposer à la libération sous caution d’un défendeur ou d’un détenu devant un tribunal. 

Toutefois, si le Commissaire de Police envisage de s’y opposer, il devra obligatoirement solliciter l’avis du Directeur des Poursuites Publiques, la décision finale d’objection ou de non-objection relevant exclusivement de ce dernier.

Par ailleurs, le projet de loi stipule que lorsqu’un magistrat ordonne la libération sous caution d’un défendeur ou d’un détenu, le pouvoir de saisir la Cour suprême pour demander l’annulation de cette décision reviendra désormais exclusivement au Directeur des Poursuites Publiques, alors qu’il était auparavant partagé avec le Commissaire de Police. 

Cette décision a été entérinée par le Conseil des ministres qui s’est rencontré ce vendredi 28 février.