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L’IBA (Amendment) Bill voté sans amendements

L’Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill a été adopté sans amendements par l’Assemblée nationale, mardi à 20h05. 

Si une “division of votes” a été demandée par le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, sous l’argument que le texte de loi « sera probablement contesté en Cour sur sa constitutionalité », pour que chaque membre présent vote de manière individuelle « afin de voir si la majorité de 75% est atteinte ou pas », cette demande a été rejetée. Pour le Speaker, une majorité de ¾ n’était pas nécessaire pour ce texte de loi.

Ce texte de loi, proposé en première lecture mardi le 23 novembre et débattu vendredi le 26 novembre ainsi que mardi le 30 novembre, introduit une série de nouveautés dans l’IBA Act. Parmi les principaux changements, il y a l’introduction de pénalités administratives pouvant aller jusqu’à Rs 500 000, la création d’un Independent Broadcasting Review Panel dont les trois membres sont nommés par le Premier ministre et un raccourcissement de la durée de vie des licences des radios privées qui devront désormais être renouvelées chaque année au lieu de chaque trois ans.

 

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