L'évolution de l'administration judiciaire passée au crible

Comment l'administration judiciaire a-t-elle évolué au cours des 50 dernières années ? L'Attorney General, son prédécesseur et un huissier de justice se penchent sur la question.

Maneesh Gobin, Attorney General : «Une cour de justice a besoin d’infrastructures dignes de ce nom»

L’accès à la justice passe par les infrastructures et bâtiments, explique  Maneesh Gobin. Selon l’ancien magistrat et actuel Attorney General, le service judiciaire a été, pendant des décennies, le parent pauvre du développement. « Même le Chef juge l’a mentionné lors de la cérémonie de pose de la première pierre de l’immeuble qui abritera la Cour suprême, à la rue Edith-Cavell, à Port-Louis », dit-il. Ainsi, le gouvernement va enfin de l'avant avec le projet de la Supreme Court Tower.

« Depuis que j’ai prêté serment comme avocat en février 1999, j’entends parler de ce projet, mais sans aucune suite. Or, le gouvernement actuel a non seulement posé la première pierre de cet immeuble, mais il a aussi fixé l’échéance pour que le projet soit complété. À noter que le nouveau bâtiment sera beaucoup plus accessible pour les personnes ayant un handicap physique », précise-t-il.

Le nouveau complexe permettra également de libérer l’ancien bâtiment historique qui sera rénové afin de réaliser un autre projet laissé à l’abandon, celui de la création d’une Cour d’appel. « Une cour de justice a besoin d’infrastructures dignes de ce nom. C’est ce que nous faisons. »

Et d'ajouter que les cours de district sont en train d'être relogés dans les bâtiments du Sugar Insurance Fund Board à Souillac et Pamplemousses.

Justice Juvénile

« Au niveau des projets de lois, le gouvernement compte concrétiser la Police and Criminal Evidence Act en avril de cette année - un autre projet qu’on a attendu depuis belle lurette.» Le Juvenile Justice Bill et le Children’s Bill sont également à l’agenda ce trimestre. Ceux-ci ont pour objectif de mieux encadrer les procédures entourant la «justice juvénile », nommément la protection des mineurs en conflit avec la loi.

Pushpaduth Jugnarain, huissier de justice libéral : «Travailler à la Cour suscitait plus de respect avant»

Détenteur d'une licence en droit de l’université de la Réunion, Pushpaduth Jugnarain  débute sa carrière comme clerc d’avoué en 1977. Il est aujourd'hui le secrétaire de l’Union des huissiers libéraux de l’île Maurice, une association constituée cette année pour représenter les huissiers libéraux. Après plus de quarante ans dans les couloirs des tribunaux, il revient sur l’administration de la justice et son évolution.

« À l’époque, il y régnait un autre genre de discipline. Vous ne pouviez entrer dans une salle d’audience en chemise et pantalon uniquement. La cravate et le costume étaient de rigueur. Le judiciaire dans son ensemble suscitait bien plus de respect », lâche le secrétaire de l’Union des huissiers.

Il ajoute qu’aujourd’hui les choses sont différentes et les mentalités ont changé. « Plus de facilités de crédit ont fait que les gens s’endettent plus et souvent, les institutions financières se voient obligées de sévir. C’est là que nous entrons en jeu. Les relations créancières/débitrices sont déjà entamées lorsque nous entrons en scène. Ils sont nombreux à éviter les huissiers de justice. Quand vous allez servir des ordres de saisie ou d’éviction, vous n’êtes pas le bienvenu. » Autre constat de l’huissier libéral : « Aujourd’hui, il y a plus de 800 avocats. À mes débuts dans le service judiciaire, ils étaient une centaine. »

Mais il y a également du positif dans cette évolution, dit-il. La technologie, par exemple, a beaucoup facilité les choses. Si auparavant les recherches se faisaient à la bibliothèque de la Cour suprême, aujourd’hui, les jugements sont disponibles en un clic, grâce au site Web de la Cour suprême, souligne notre interlocuteur. Il précise que les avoués disposent, de nos jours, du système e-judiciary pour loger leurs plaintes. Puspaduth Jugnarain se dit confiant en l’avenir.

Yatin Varma, ancien Attorney General : «Nous avons beaucoup fait pour faciliter l’accès à la justice»

L’ancien ministre rouge de la Justice défend son bilan. Selon lui, beaucoup a été accompli durant son mandat surtout pour faciliter l’accès à la justice. Il cite à cet égard, le plafond pour l’aide juridique, qui a été augmenté. « Grâce à des changements dans la loi, nous avons revu le seuil pour avoir droit à un avocat commis d’office. Avant le salaire mensuel du demandeur ne devait pas dépasser Rs 5 000, maintenant le seuil est de Rs 10 000. Et avant, uniquement ceux qui possèdaient des biens ne dépassant pas Rs 75 000, étaient éligibles. Maintenant le seuil est de Rs 500 000. » Il ajoute qu'un suspect a dorénavant droit à un avocat commis d’office à sa première interaction avec la police, que ce soit pour un interrogatoire ou encore une demande de remise en liberté sous caution.

Il ajoute que c’est aussi grâce au précédent gouvernement que des cours de justice sont ouvertes le week-end et les jours fériés. Il a aussi tenu à souligner « la libéralisation de la profession d’huissier en 2012 »,  une autre réalisation qu’il tient à mettre à l’actif de l’ancien régime. Yatin Varma explique qu’avant, seuls ceux ayant entrepris des études de droit à Maurice ou en Angleterre étaient admis au barreau. « Nous avons apporté des changements afin que ceux ayant fait des études en France, en Nouvelle Zélande, au Canada et en Australie, puissent aussi être admis au barreau mauricien», dit-il.

Un autre facteur important qu’il a tenu à faire ressortir est la formation continue. « Il y a maintenant une obligation pour les juges et magistrats et aussi les membres du parquet de se mettre à jour à travers une formation adéquate. Une personne ne peut être avocat un jour et magistrat le lendemain sans avoir été formé pour », explique l’ancien Attorney General.
Il se félicite aussi de l’introduction de la procédure du divorce par consentement mutuel et le fait que le temps d’attente pour un changement de nom a été considérablement réduit. Autre réalisation qu’il met à l’actif du gouvernement précédent est l’introduction du certificat de caractère en remplacement du certificat de moralité. Le principal atout de ce changement est que les délits mineurs sont enlevés après un certain temps pour ne pas pénaliser l’individu lors d’un entretien d’embauche.