Levée de boucliers contre les amendements à l’IBA Act

Ce mardi 23 novembre 2021, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, introduira l’Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill en première lecture à l’Assemblée nationale. Cela vise à permettre à l’IBA de bénéficier d’un arsenal légal renforcé pour sanctionner les radios privées. Des voix s’élèvent pour dénoncer une atteinte à la liberté d’expression. Voici les principaux amendements que le gouvernement veut apporter. 

Pénalités administratives imposées par l’IBA 

L’IBA pourra « impose such administrative penalties as it thinks fit ». Cette disposition n’existe pas dans la loi sous sa forme actuelle et donne un pouvoir accru à l’autorité régulatrice du secteur de l’audiovisuel. Le montant de la pénalité administrative à ne pas dépasser est de Rs 500 000. 

Elle pourra être imposée à tout opérateur qui « refrains from complying, or negligently failed to comply, with the Act or regulations made under the Act, Codes, any direction of the Authority or any conditions of his licence ». Les codes dont on parle ici sont le code d’éthique, le Code of Advertising Practice « ou tout autre code que l’autorité détermine ». 

L’autorité peut publier dans la Government Gazette, sous la forme et la manière qu’elle décide, une notice indiquant la pénalité administrative imposée à un opérateur. Par contre, l’IBA peut ne pas publier la partie qu’elle estime sensible. 

Un autre amendement permet au directeur de l’IBA de transmettre un dossier à l’IBA elle-même pour une pénalité administrative s’il « a des raisons de croire » que le détenteur d’une licence a agi contre les lois de Maurice, a commis un crime financier, n’est pas une « fit and proper person » ou ne respecte plus une condition de l’IBA Act. L’autorité décidera de la pénalité à imposer ou elle pourra confier l’affaire à une autre instance. 

C’est également valable si le directeur est mis en présence d’une plainte du public ou d’une personne se sentant lésée par la diffusion de propos, d’un programme, d’une information ou d’autre chose ayant été diffusée sur les ondes. Si l’autorité estime que la plainte est justifiée, elle pourra imposer une pénalité administrative après avoir publié une notice annonçant son intention. 

L’opérateur visé disposera de 21 jours pour se défendre par écrit. Jusqu’ici, les plaintes du public étaient examinées par le Complaints Committee. Le législateur estime cependant que ce dernier n’est plus nécessaire et veut le faire disparaître de l’IBA Act. 

Si un opérateur n’est pas d’accord avec sa sanction, il peut faire appel en écrivant au secrétaire de l’Independent Broadcasting Review Panel dans un délai de 21 jours. Même s’il y a un appel d’une sanction, l’autorité peut publier sa décision 21 jours après la date de la prise de la décision de la pénalité administrative, sauf si l’Independent Broadcasting Review Panel en décide autrement. 

Une licence qui passe de trois ans à un an seulement 

L’article 22(1)(a) de l’IBA Act stipule que la licence pour la diffusion radio est valide pour une durée de trois ans. Mais avec ces amendements, les licences n’auront qu’une durée de vie d’un an. Les conditions de renouvellement deviendront aussi plus strictes. 

Le détenteur d’une licence qui ne fait pas de demande formelle de renouvellement de licence 90 jours avant la date d’expiration « shall be deemed to have waived his right to renew his licence ». Si pour une raison ou une autre, la radio privée n’a pas fait sa demande de renouvellement à temps, elle perdra sa licence. 

Si un opérateur a écopé d’une sanction durant l’année, l’IBA prendra cela en considération au moment de renouveler sa licence, et cela même s’il a fait appel de la sanction en cour et qu’il est en attente d’un jugement. Le fait qu’une procédure d’appel en justice soit en cours ne comptera donc pas.

Amendes et pénalités plus sévères 

Toute personne ou opérateur trouvé coupable dans une cour de justice était passible d’une amende maximale de Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement de deux ans. Celles-ci passeront à Rs 500 000 et cinq ans respectivement. 

Partage d’informations avec l’IBA 

Si une personne ou un opérateur refuse de communiquer un enregistrement, un document ou un article sous le couvert de la confidentialité, le directeur de l’IBA pourra s’en remettre à un juge en chambre pour obliger à communiquer ces données.