Ce mardi 23 novembre 2021, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, introduira l’Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill en première lecture à l’Assemblée nationale. Cela vise à permettre à l’IBA de bénéficier d’un arsenal légal renforcé pour sanctionner les radios privées. Des voix s’élèvent pour dénoncer une atteinte à la liberté d’expression. Voici les principaux amendements que le gouvernement veut apporter.
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Pénalités administratives imposées par l’IBA
L’IBA pourra « impose such administrative penalties as it thinks fit ». Cette disposition n’existe pas dans la loi sous sa forme actuelle et donne un pouvoir accru à l’autorité régulatrice du secteur de l’audiovisuel. Le montant de la pénalité administrative à ne pas dépasser est de Rs 500 000.
Elle pourra être imposée à tout opérateur qui « refrains from complying, or negligently failed to comply, with the Act or regulations made under the Act, Codes, any direction of the Authority or any conditions of his licence ». Les codes dont on parle ici sont le code d’éthique, le Code of Advertising Practice « ou tout autre code que l’autorité détermine ».
L’autorité peut publier dans la Government Gazette, sous la forme et la manière qu’elle décide, une notice indiquant la pénalité administrative imposée à un opérateur. Par contre, l’IBA peut ne pas publier la partie qu’elle estime sensible.
Un autre amendement permet au directeur de l’IBA de transmettre un dossier à l’IBA elle-même pour une pénalité administrative s’il « a des raisons de croire » que le détenteur d’une licence a agi contre les lois de Maurice, a commis un crime financier, n’est pas une « fit and proper person » ou ne respecte plus une condition de l’IBA Act. L’autorité décidera de la pénalité à imposer ou elle pourra confier l’affaire à une autre instance.
C’est également valable si le directeur est mis en présence d’une plainte du public ou d’une personne se sentant lésée par la diffusion de propos, d’un programme, d’une information ou d’autre chose ayant été diffusée sur les ondes. Si l’autorité estime que la plainte est justifiée, elle pourra imposer une pénalité administrative après avoir publié une notice annonçant son intention.
L’opérateur visé disposera de 21 jours pour se défendre par écrit. Jusqu’ici, les plaintes du public étaient examinées par le Complaints Committee. Le législateur estime cependant que ce dernier n’est plus nécessaire et veut le faire disparaître de l’IBA Act.
Si un opérateur n’est pas d’accord avec sa sanction, il peut faire appel en écrivant au secrétaire de l’Independent Broadcasting Review Panel dans un délai de 21 jours. Même s’il y a un appel d’une sanction, l’autorité peut publier sa décision 21 jours après la date de la prise de la décision de la pénalité administrative, sauf si l’Independent Broadcasting Review Panel en décide autrement.
Independent Broadcasting Review Panel
Avec la création de l’Independent Broadcasting Review Panel, qui aura des pouvoirs et un fonctionnement s’apparentant à un tribunal, c’est une nouvelle instance qui voit le jour. Elle se penchera sur les pénalités imposées par l’IBA à un opérateur si ce dernier a fait appel d’une décision de l’autorité.
Les séances du panel peuvent se faire en public, sauf si l’IBA en décide autrement. L’homme de loi ou la personne choisie par le plaignant et l’opérateur aura une « opportunité raisonnable » pour plaider son cas. Le panel « shall not be bound by the rules of evidence but may remain guided by them on any matter as it considers appropriate in the circumstances ».
Après s’être penché sur l’appel d’une sanction de l’IBA, il confirmera, amendera, annulera ou demandera à l’autorité de réexaminer le dossier. Si le plaignant est insatisfait d’une décision du panel, il peut s’en remettre à la Cour suprême.
Le panel sera présidé par un avocat ayant plus de cinq ans d’expérience qui sera « de temps en temps » nommé par le Premier ministre, selon les conditions décidées par ce dernier. Ce président aura deux assesseurs ayant une « grande expérience dans le domaine de la politique de diffusion et les questions médiatiques ». Ils seront aussi nommés par le Premier ministre.
Les amendements précisent cependant que dans l’exercice de ses fonctions, « le panel ne sera pas sujet à la direction ou au contrôle de toute autre personne ou autorité ». Le président du panel pourra être révoqué par le Premier ministre en cas de « breach of trust, misconduct or default in the discharge of his duties ». Il n’a donc aucune sécurité d’emploi et il peut être révoqué à tout moment sans qu’on lui donne de raison concrète.
Une licence qui passe de trois ans à un an seulement
L’article 22(1)(a) de l’IBA Act stipule que la licence pour la diffusion radio est valide pour une durée de trois ans. Mais avec ces amendements, les licences n’auront qu’une durée de vie d’un an. Les conditions de renouvellement deviendront aussi plus strictes.
Le détenteur d’une licence qui ne fait pas de demande formelle de renouvellement de licence 90 jours avant la date d’expiration « shall be deemed to have waived his right to renew his licence ». Si pour une raison ou une autre, la radio privée n’a pas fait sa demande de renouvellement à temps, elle perdra sa licence.
Si un opérateur a écopé d’une sanction durant l’année, l’IBA prendra cela en considération au moment de renouveler sa licence, et cela même s’il a fait appel de la sanction en cour et qu’il est en attente d’un jugement. Le fait qu’une procédure d’appel en justice soit en cours ne comptera donc pas.
Amendes et pénalités plus sévères
Toute personne ou opérateur trouvé coupable dans une cour de justice était passible d’une amende maximale de Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement de deux ans. Celles-ci passeront à Rs 500 000 et cinq ans respectivement.
Introduction de codes de conduite décidés par l’IBA
L’IBA pourra introduire un code d’éthique, un Code of Advertising Practice. Le but : éventuellement réguler quand, comment et à quel rythme un opérateur peut diffuser des publicités, mais aussi décider quel type de publicité il peut et ne peut pas émettre. L’IBA peut aussi appliquer tout autre code qu’elle juge nécessaire. Les radios privées auront ainsi l’obligation légale de respecter ces codes. L’IBA n’a aucune obligation de consulter les radios privées avant de les introduire.
Partage d’informations avec l’IBA
Si une personne ou un opérateur refuse de communiquer un enregistrement, un document ou un article sous le couvert de la confidentialité, le directeur de l’IBA pourra s’en remettre à un juge en chambre pour obliger à communiquer ces données.
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