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Leur plainte contre la SBM rejetée par la Cour suprême : les héritiers veulent recourir au Conseil privé

Les plaignants ont été déboutés le 19 décembre 2019 par la Cour suprême.

Les héritiers de feu Ramalinga Chetty ont déposé le lundi 6 janvier 2020 une motion en Cour suprême. Cela, par l’intermédiaire de leur avoué, Me Pazhany Rangasamy. Les héritiers : Soobramanien Ramalinga Chetty, Sormadee Patchay, Paramasiven Ramalinga Chetty et Gunavadhy Sellamuthu, tous demeurant en Grande-Bretagne, souhaitent recourir au comité judiciaire du Conseil privé. Cela afin de contester en appel un verdict défavorable de la Cour suprême et en date du jeudi 19 décembre 2019. Pour cela, ils ont demandé la permission de la Cour suprême afin de contester le verdict. La motion sera appelée le 27 janvier 2020. 

Dans le cadre de la motion en Cour suprême, Rajaretnum Ramalinga Chetty, un photographe demeurant à Stanley, Rose-Hill, a juré un affidavit au nom des  héritiers. Document dans lequel il avance que les quatre héritiers avaient logé une plainte en réclamation  de Rs 5 millions de dommages contre la State Bank of Mauritius (SBM).

Le juge de première instance avait, le 2 mai 2018, rejeté la plainte des héritiers. Ils ont fait appel du verdict. Le jeudi 19 décembre 2019, Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen ont rejeté l’appel. D’où la démarche des plaignants de saisir le Conseil privé. 

Virements à l’étranger

Les héritiers faisaient valoir que la banque avait entamé trois transactions sans le consentement de leurs défunts parents. La première transaction concerne un virement télégraphique le 9 novembre 2000 d'un montant de 22 500 livres sterling via  la National Westminster Bank au crédit du compte de Global Art Services détenu par l’United Bank of Saudia Lebanon. Le virement n’avait pas abouti. 

La deuxième transaction concerne un virement d'un montant de 33 675 de dollars américains le 3 janvier 2001 au compte de la société A.V.A. détenu par la Lebanon and Gulf Bank, Beyrouth, au Liban. 

La dernière transaction a trait à un virement télégraphique d'un montant de 10 500 de dollars américains  le 12 janvier 2001 par la Chase Manhattan Bank au crédit du compte d’A.V.A. Company, détenu par la Liban and Gulf Bank, Beyrouth.  Les deux dernières transactions ont abouti en revanche. 
Les héritiers avancent dans leur affidavit que feu Ramalinga Chetty avait déclaré à la police dans l’affaire «  n'avoir jamais retiré aucune somme, ni ordonné de transférer de l’argent à l'étranger » de son compte. Ils ajoutent que le défunt n’avait pas non plus demandé à quiconque de le faire. Ils avancent que les juges se sont trompés en rejetant leur plainte. 

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