Leur fils blessé en marchant sur un trottoir : Un couple perd son procès contre le Conseil de District de Savanne

Un couple a perdu son affaire devant la cour civile intermédiaire, qui a rejeté leur demande de dommages-intérêts de Rs 1 215 744,69 contre le conseil de district de Savanne pour faute.

Cela fait suite à la blessure de leur fils mineur survenue alors qu’il marchait sur le trottoir à Souillac.

Le 17 avril 2021, les parents, les plaignants, se rendaient à pied chez une proche, située à environ 40 mètres de leur domicile. C’est alors que leur fils mineur avait été blessé au pied droit par une tige métallique sortant des dalles en béton du trottoir.

Selon le couple, la blessure de leur fils est due à la négligence du conseil de district de Savanne, qui n’a pas entretenu le trottoir défectueux. Ils affirment également qu’aucune signalisation n’a été mise en place pour avertir les piétons du danger. Ils avaient réclamé une indemnisation de Rs 1 000 000 pour les préjudices subis, ainsi que la prise en charge des frais médicaux de leur fils d’un montant de Rs 215 744,69.

Pas de réparation urgente

De son côté, le Conseil de District de Savanne, le défendeur, avait nié toute responsabilité dans l’incident. Il avait soutenu que le trottoir en question n’était pas dans un état exigeant une réparation urgente. De plus, aucune plainte antérieure n’avait été reçue concernant cet endroit précis. Selon le conseil, les parents étaient responsables de leur propre négligence en ne remarquant pas la tige métallique et en ne prenant pas les précautions nécessaires.

La magistrate Devi Ruki Dhooky a analysé les éléments présentés par les deux parties. Pour qu’une autorité locale soit tenue responsable, il faut démontrer une « faute lourde », comme l’indique la jurisprudence mauricienne. Or, tel n'est pas le cas dans cette affaire. 

Incoh◙érences 

De plus, elle a relevé plusieurs incohérences dans les témoignages des plaignants et a conclu que l’accident n’était pas directement causé par une négligence de la part du conseil de district de Savanne. En outre, elle a estimé que les preuves des frais médicaux étaient insuffisantes pour justifier leur demande de compensation, étant donné que l’assurance des parents avait couvert une grande partie des coûts. Elle a donc rejeté leur réclamation à l’égard du conseil de district de Savanne.