Dans les milieux proches de Chandra Prakashsingh Dip, on avance que le principal concerné est « maintenant victime de sa relation avec le commissaire de police, Anil Kumar Dip. Ce qui lui vaut un lynchage dans les médias ». L’opposition, fait-on comprendre, souhaite surtout semer le doute sur la Commission de Pourvoi en grâce dans la tête de la population.
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Le cas de Mohamed Siddick Hashim Maudarbocus (qui a obtenu une grâce présidentielle le 28 janvier, soit 21 jours après sa pétition), les quatre prisonniers de L’Amicale (condamnés à 45 ans de prison puis libérés en 2018), Ravin Bappoo (incarcéré en 2008 pour une période de 40 ans et qui sera libéré en 2023 au lieu de 2031), Boutanive (outre l’amende de Rs 40 000, il a dû faire preuve de bonne conduite sinon il allait être emprisonné pour une période d’un an) et Ehsan Juman (reconnu coupable de corruption sur un officier de police et condamné à un mois de prison mais sa peine a été commuée en travaux communautaires), sont autant de personnes qui ont été graciées dans le passé. Roland Boutanive a ensuite fait appel à la Commission de Pourvoi en grâce afin que le délit ne figure pas sur son Certificate of Character.
« L’affaire Dip n’est qu’une tempête dans un verre d’eau. Les cas qui sont cités en exemple démontrent que le brouhaha entourant la peine de prison de Prakashsingh Dip qui a été commuée en amende, est inutile. Ce dernier fait partie des 24 autres personnes graciées par la commission, mais il est le seul à subir une telle fixation. Les faits que lui sont reprochés ne sont pas prouvés, contrairement à l’affaire l’Amicale ou Ravin Bappoo. Il n’y a pas eu mort d’homme. Cet acharnement envers Prakashsingh Dip est purement une démarche politique biaisée et plein de parti pris ayant pour but de salir la présidence et les institutions du pays », soutient-on dans les milieux proches du fils du Commissaire de Police.
Zoom sur les prisonniers connus qui ont été graciés dans le passé :
Ponsamy Poongavanam
Ce nom vous dit quelque chose ? Incarcéré en 1985, il a été libéré le 27 mars 2007 après 21 ans derrière les barreaux. Il avait écopé de la peine capitale qui avait été commuée en 20 ans de prison à la suite d’une requête auprès de la Commission de pourvoi en grâce. Il vit maintenant en Afrique du Sud.
Peroomal Veeren
Cette affaire avait suscité pas mal d’interrogations. En août 2017, l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, avait accordé une rémission de plus de cinq ans à Peroomal Veeren. Sa peine d’emprisonnement avait été commuée en 30 ans de servitude pénale au mois de novembre. L’homme avait ensuite bénéficié d’une seconde rémission de 14 mois. Bon nombre de gardiens n’avaient pas manqué d’exprimer leur mécontentement par rapport à cette décision.
Christopher Perrine
En 2017, le cardinal Piat avait écrit à la Commission de pourvoi en grâce à la demande de la famille du prisonnier Christopher Perrine. Ce braqueur en série était incarcéré pour un délit sexuel sur une touriste. Incarcéré en 2009, Christopher il aurait dû retrouver la liberté en 2027, mais il a été libéré neuf ans plus tôt (mai 2018). Quatre mois après, il sera arrêté après un vol avec violence au domicile d’une gradée des Prisons.
Affaire L’Amicale
Les quatre prisonniers incarcérés à la suite de l’incendie meurtrier de la maison de jeu L’Amicale, survenu en mai 1999, ont mené une longue bataille devant la Commission de pourvoi en grâce. Sheik Imran Sumodhee, Khaleel Oudeen Sumodhee. Abdool Naseeb Keeramuth et Shaffick Nawoor - par le biais de leurs avocats - écrivent une première fois à la Commission en juin 2013. En vain. En septembre de la même année, la Commission fait savoir qu’elle ne peut trancher sur l’affaire. Les avocats des prisonniers se tournent vers la Human Rights Commission. Le dossier retourne devant la Commission de pourvoi en grâce. En septembre 2015, elle se réunit sous la présidence de sir Victor Glover. Décision est prise pour que la peine de prison à vie soit commuée en 45 ans de réclusion criminelle et qu’ils soient libérés en 2019. La recommandation est avalisée par la présidente de la République le 1er octobre 2015. Leur libération est prévue pour le 17 mars. Les quatre prisonniers obtiennent une nouvelle remise de peine pour la fête nationale. Ils retrouveront la liberté le 23 août 2018 à la suite d’une « erreur de calcul » de la prison.
Me Noren Seeburn, avocat et ancien magistrat : « Est-ce que la justice est dispensée au citoyen selon sa classe sociale ? »
Me Noren Seeburn, avocat et ancien magistrat, soutient qu’il ne faut toutefois pas aller vite aux conclusions car on ne connaît pas le dossier que la Commission a étudié avant de prendre sa décision. « Il n’y a pas si longtemps, pour une affaire de vol de quelques litchis chez le commissaire de police, maintenant à la retraite, un jeune a écopé de trois mois de prison. Cette fois-ci, pour un vol d’environ de Rs 3 millions, le fils d’un commissaire en exercice ne purgera pas de peine de prison malgré une condamnation de 12 mois de prison prise par la Cour suprême. Que va donc penser le citoyen mauricien, lui qui doit donner à l’État une partie importante du fruit de son travail pour financer ses dépenses, notamment celle de la justice », s’interroge l’ancien magistrat.
Il ajoute que ce n’est pas difficile de deviner ce que le Mauricien peut penser. Pour lui, la justice dispensée aux citoyens est de mauvaise qualité, car ce n’est pas la même justice qui est rendue à tout le monde équitablement, mais une justice selon son appartenance sociale. « Cela, alors même que la Constitution proclame l’égalité du citoyen devant la justice. Au fait, il y a une deuxième question qu’il (le citoyen) se pose et c’est tout aussi intéressant : À quoi ça sert de payer des impôts pour financer les grosses dépenses de la justice », martèle Me Noren Seeburn.
Me Dev Ramano : « Il aurait dû purger sa peine avant d'être gracié»
Selon Me Dev Ramano, accorder la grâce est une des prérogatives du président de la République. « Ce dernier doit se servir de sa prérogative à bon escient », soutient-il. Me Ramano ajoute qu’il y a eu un crime. Le coupable aurait dû payer pour cela en purgeant sa peine et, à partir de là demander la grâce. Or, dans le cas présent, le coupable a été gracié avant même d'entamer cette étape. « Quand tu as les moyens financiers, tu peux t'acheter la liberté en commuant ta peine d'emprisonnement en amende. C’est la problème dans ce cas. C’est une injustice sociale et économique criante », affirme-t-il. « Cette affaire est aberrante. Car, cela démontre que lorsqu’on a de l’argent, on peut tout faire. Est-ce que cela aurait été la même chose pour un autre qui n’a pas les moyens ? » se demande l’homme de loi. Pour lui, il est impérieux qu’il y ait plus de transparence dans les décisions que prend la Commission du pourvoi de grâce.
Me Bhuckory invite la Commission à rendre public le fondement de ses décisions
Le Senior Counsel Sanjay Bhuckory est d’avis que la Commission de pourvoi en grâce devrait rendre public le fondement de toutes ses décisions. Ce qui, d’une part, dissiperait toute spéculation et, d’autre, établirait une jurisprudence transparente, certaine et fiable pour tous les citoyens. « La Commission étant présidée par un ancien Chef juge, je n’ai aucun doute qu’une telle démarche serait facilement réalisable », affirme le Senior Counsel.
Sur les réseaux sociaux : les internautes remettent en question la décision de la commission
La décision de la Commission de pourvoi en grâce est remis en question par bon nombre d’internautes. Ils ne mâchent pas leurs mots face à la décision de commuer la peine de 12 mois de prison du fils du CP Dip en une amende de Rs 100 000. Plus d’un demi-millier de commentaires ont fusé sur la Toile depuis mercredi après-midi.
« Le raisonnement éthique ne tient plus, car tout va à l’encontre même de toute moralité et principe ! » s’exclame un internaute. Un autre demande aux membres de l’opposition de « prendre position » dans cette affaire. « Toute l’opposition doit faire pression afin qu’il y ait plus de transparence dans cette affaire. Dimoune nepli ena konfians dan nou bane institisyon », dit-il.
« Ki kalite lalwa ena dan sa moris la ? » se demande un autre membre du public. « Eski akoz papa commissaire ki line gayn grâce la ? Poz ou mem la kestion », souligne un internaute.
« Où sont nos valeurs morales ? Obtenir une grâce présidentielle ! C’est du n’importe quoi. Nous aurons tout vu. (…) Voilà encore un autre épisode révoltant. La loi s’applique à tous et il ne devrait pas y avoir d’exception et encore moins de favoritisme quand il s’agit de faire justice », s’insurge un autre citoyen.
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