Les principales dispositions dans les annexes

Au-delà des grandes orientations économiques dévoilées dans le Budget 2026-2027, plusieurs mesures techniques, fiscales, sociales, environnementales et réglementaires figurent dans les annexes du document budgétaire. Elles concernent aussi bien les entreprises que les particuliers, le transport public, l’immigration, l’environnement ou encore la sécurité publique. Tour d’horizon des principales dispositions annoncées.

Révision des déductions fiscales accordées aux entreprises 

o    À partir du 1er juillet 2026, deux avantages fiscaux seront supprimés : 

•    la déduction de 150 % des dépenses engagées par les hôtels pour les travaux de nettoyage, de rénovation et d’embellissement ; 

•    la double déduction des dépenses engagées dans le cadre de contrats de formation tertiaire conclus avec des universités africaines. 

Réforme du Corporate Social Responsibility (CSR) Fund 

o    Les entreprises pourront désormais utiliser jusqu’à 25 % de leur fonds CSR pour leurs propres projets. 

o    Au moins 75 % du fonds devront être versés à la National Social Inclusion Foundation (NSIF) par l’intermédiaire de la Mauritius Revenue Authority (MRA). 

o    Actuellement, les entreprises peuvent conserver jusqu’à 50 % de leur fonds CSR. 

Exemption de droits d’accise pour les personnes en situation de handicap 

o    L’exemption de droits d’accise sur un véhicule sera étendue aux parents ou tuteurs légaux d’une personne handicapée âgée de 18 ans ou plus bénéficiant d’une allocation permanente pour aidant. 

Extension des exemptions de TVA pour certains événements internationaux 

o    L’exemption de TVA sur l’hébergement sera étendue : 

•    aux événements sportifs internationaux, à l’exception des championnats ou ligues organisés par des fédérations régionales ou internationales ; 

•    aux cérémonies internationales de remise de prix dans les domaines de la télévision et du cinéma. 

TVA sur les événements sportifs 

o    L’exemption de TVA sur les billets d’entrée à un événement sportif s’appliquera à toutes les disciplines relevant d’une fédération sportive nationale. 

Renforcement du contrôle douanier 

o    Toute personne transportant des devises, pierres précieuses, métaux précieux ou bijoux d’une valeur supérieure à Rs 500 000 devra les déclarer aux douanes. 

o    En cas d’absence de déclaration, de refus ou de fausse déclaration, une amende pouvant atteindre Rs 5 millions pourra être infligée. 

Réforme du transport public 

o    L’âge légal d’exploitation des autobus sera progressivement réduit de 21 ans à 16 ans sur une période de cinq ans afin d’améliorer la sécurité et la qualité du service. 

Projet de satellite en orbite basse 

o    Un projet de satellite en orbite terrestre basse (Low Earth Orbit – LEO) sera lancé. 

o    Les objectifs affichés sont : 

•    l’amélioration de la connectivité à haut débit ; 
•    la surveillance climatique ; 
•    le suivi des océans ; 
•    l’inclusion numérique ; 
•    le renforcement de la résilience économique du pays. 

o    Un cadre réglementaire spécifique sera mis en place. 

Lancement du programme NICE 

o    Un projet pilote de la National Initiative for Civic Education (NICE) sera introduit. 

o    Il visera à : 

•    promouvoir le patriotisme et les valeurs civiques ; 
•    renforcer la cohésion sociale ; 
•    encourager la citoyenneté numérique responsable ; 
•    améliorer la préparation aux situations de crise ; 
•    favoriser l’engagement communautaire des étudiants.

Renforcement des pouvoirs de la Competition Commission 

o    La Competition Act sera amendée afin de permettre à la Competition Commission d’émettre des directives contraignantes à l’encontre des entreprises lorsque des enquêtes de marché révèlent des pratiques déloyales ou anticoncurrentielles. 

Durcissement des conditions du ProPass 

o    Le salaire minimum requis pour les professionnels étrangers bénéficiant du ProPass passera de Rs 30 000 à Rs 50 000 par mois dans tous les secteurs. 

o    Des dispositions transitoires seront prévues pour les détenteurs actuels d’Occupation Permit concernés. 

Renforcement des sanctions environnementales 

o    Les amendes seront augmentées pour : 

•    les dépôts sauvages de déchets ; 
•    les actes de « littering » ; 
•    le non-respect des avis de suppression d’éléments constituant une nuisance visuelle ; 
•    l’affichage non autorisé de posters ou la dégradation de sites désignés. 

o    Les autorités sanitaires pourront délivrer des amendes forfaitaires en cas d’entreposage ou de gestion inadéquate de déchets favorisant la prolifération de rats, moustiques ou autres nuisibles. 

Réforme de l’Immigration Act 

o    Le pouvoir discrétionnaire absolu, introduit en 2022, du ministre responsable des Affaires intérieures sera supprimé en matière : 

•    de retrait du statut de résident d’un non-citoyen pour motif d’intérêt public ; 
•    d’annulation du visa d’un non-citoyen pour motif d’intérêt public. 

Modification de la Mauritius Citizenship Act 

o    Le ministre ne pourra plus retirer la citoyenneté mauricienne à une personne en exerçant un pouvoir discrétionnaire absolu sans fournir de motifs. 

Suppression de la National Environment Cleaning Authority 

o    La National Environment Cleaning Authority (NECA) sera dissoute. Cette décision vise à éviter les chevauchements de responsabilités avec Mauri-Facilities Management Co. Ltd. Les fonds de l’autorité seront transférés au Consolidated Fund. 

Durcissement de la Public Gatherings Act 

o    Les sanctions pour non-respect des conditions imposées lors des rassemblements publics seront renforcées. L’amende maximale passera de Rs 25 000 à Rs 100 000. La peine maximale d’emprisonnement passera de quatre à cinq ans. L’objectif affiché est de mieux dissuader les rassemblements illégaux et les infractions aux conditions imposées par les forces de l’ordre.

Nuisances sonores : l'amende passe de Rs 10 000 à Rs 20 000 

L’annexe du Budget 2026-2027 dévoile une série de décisions. En voici quelques-unes.

Zéro TVA sur le sel

Le sel, qu’il soit local ou importé, sera désormais soumis à un taux de TVA nul.

Services postaux : passage au zéro-rated

Les services postaux basculent du régime d’exemption à celui du zéro-rated en matière de TVA.

Exonération de la TVA

* Les systèmes photovoltaïques et leurs composants (panneaux, batteries, onduleurs, générateurs) sont désormais exclus de la TVA.

* Les e-books seront totalement exonérés de TVA afin de soutenir l’accès à la lecture numérique.

Hausse de l’Income Support

L’Income Support accordé aux personnes non éligibles à la Basic Retirement Pension sera modifié. L’aide passera de Rs 10 000 à Rs 10 370, à compter du 1er janvier 2026.

Nuisances sonores : il faudra payer double

Les amendes pour bruit excessif passent de Rs 10 000 à Rs 20 000.

Internet aux jeunes : le forfait gratuit prolongé jusqu’à juin 2027

Le forfait data gratuit pour les 18 à 25 ans est prolongé jusqu’au 30 juin 2027.

Vers un Golden Visa

Le Golden Visa exige un investissement de 1 million de dollars dans des secteurs à forte valeur ajoutée tels que la fintech, la trésorerie internationale, l’intelligence artificielle, la biotechnologie et les énergies renouvelables. Il ouvre la voie à la résidence permanente sous conditions.