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Les personnes ayant des affaires en cour seront informées par convocation

En raison du cyclone Freddy, les tribunaux à travers l’île sont fermés ce lundi, le 20 février 2023. Les personnes qui devront se rendre en cour, seront informées par convocation de la date de leur procès.

Amendes et appels

Pour les affaires arrivant à échéance, comme pour s’acquitter des amendes et loger des appels, la loi permet d’accorder une extension exceptionnelle en attendant la reprise des travaux de la cour.

Les cas urgents

Seules les affaires urgentes devant un juge des référés, en vertu des « remote hearing rules 2022 », peuvent être écoutées par visio-conférence.

 

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