Les nouveaux frais en Cour 

Les nouveaux frais de justice sont applicables depuis ce 1er juillet 2019. Cela en raison de nouveaux règlements apportés à travers le Courts (Amendment of Schedule) Rules 2 019. Une contestation a été engagée en Cour suprême par l’avoué Narendra Appa Jala, contre la hausse de ces frais. 

Me Yahia Nazroo : «Un meilleur service de justice a un coût»

L’ancien secrétaire du Bar Council et qui fut un des membres du Rules Committee justifie la hausse des frais de justice. « J’ai représenté le Bar Council sur le Rules Committee. Nous avons discuté de cela et la Mauritius Law Society avait commandité un rapport sur la question. Il y a eu consensus sur le principe d’augmentation des courts’ fees au sein du comité présidé par  l’actuel chef juge, Eddy Balancy. Pendant dix-huit ans, ces frais n’ont pas été revus. Entre-temps, le coût de la vie a augmenté. Si on veut un meilleur service dans le judiciaire, cela a un coût. Je pense que l’argument selon lequel cela va priver l’accès à la justice, ne tient pas la route, car avant de loger une affaire en cour, le citoyen devrait au préalable avoir reçu un conseil légal de son avocat ou avoué. Ces derniers ont le devoir de le mettre au courant des chances de succès de son cas et de lui rappeler le risque, au cas où il perde, de devoir payer des coûts de l’affaire encourus par la partie qui a gagné. La partie doit pouvoir récupérer les coûts raisonnables encourus soit à loger une affaire ou à défendre une affaire portée contre elle devant une cour de justice. Et finalement il est bon de faire ressortir que les coûts seront différents selon la nature de l’affaire ainsi que la juridiction devant laquelle elle a été logée. »  Me Yahia Nazroo ne souhaite pas commenter sur l’affaire Narendra Appa Jala.

Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney : «Je ne comprends pas l’indifférence de la profession»

Sollicité pour une réaction, l’avoué contestataire, Me Narendra Appa Jala, déclare que : « Je suis triste. Triste qu’on ait augmenté les frais de justice  dans la proportion actuelle. Pour ma part, je trouve que cela équivaut à une barrière face à l’accès à la justice . Je ne comprends pas l’indifférence de la profession et de nos hommes politiques. La contestation que j’ai logée en Cour, va être appelée le 25 septembre 2019. Je vais poursuivre la bataille. Car je crois que l’accès à la justice ne doit pas être restreint par des réclamations élevées. Mais attendons voir comment se déroule l’affaire le 25 septembre 2019 ».

Les frais