Les nouveaux frais de justice : quel prix, pour quelle action en justice ?

Les Legal Fees and Costs Rules 2019, avalisés par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen, le 22 mars dernier, sont entrés en vigueur depuis ce lundi 1er juillet 2019. Les nouveaux règlements édictés apportent une uniformité dans les frais de justice liés aux dépenses nécessaires pour le justiciable lors d’une procédure judiciaire.

Voici la nouvelle tarification des principaux frais de justice :

-Frais de divorce ou d’adoption : Rs 1150
-Frais de procédure pour intenter un procès en Cour suprême ou devant un juge en chambre : Rs 3500.
-Frais d’injonction en cour (hormis ceux pour la Family Division) : Rs 1500
-Frais d’appel en Cour suprême : Rs 3200
-Frais d’appel en Cour industrielle ou en cour de district : Rs 750 
-Frais d’appel en cour intermédiaire : Rs 1000
-Frais pour procès en cour et toutes autres procédures en cour intermédiaire ou en cour industrielle : Rs 1200

-En cas de renvoi en Cour suprême, cette instance peut décider d’ajouter des frais supplémentaires compris entre Rs 10 000 et Rs 20 000 «pour temps perdu». Pour les autres cours de justice, il faudra s’acquitter d’une somme allant de Rs 5 000 à Rs 10 000.

Les experts qui témoignent en cour percevront entre Rs 1000 et Rs 3000 pour assignation officielle dans un procès.