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Les normes de sécurité au travail : «Les obligations de l’employeur, l’enjeu et vos droits»

L’avocat Miguel Ramano. L’avocat Miguel Ramano.

Un accident de travail peut se produire à n’importe quel moment.  Quelles sont les obligations de votre employeur, vos droits et ce qui doit être respecté en cas de convalescence et de décès, entre autres ? L’avocat Miguel Ramano nous apporte, dans un entretien au Défi Plus, des éclaircissements sur ce sujet.  

Que dit notre législation sur les normes de sécurité d’un employé au travail ?
Généralement, chaque employeur a l’obligation légale d’assurer autant que pratiquement possible un environnement de travail avec des conditions de sécurité propices à la santé et au bien-être de l’employé afin d’éviter les causes d’accidents. Mais, il y a aussi des obligations spécifiques dépendant de la dimension de l’entreprise et de la nature des activités de cette dernière. 

Il est aussi important de souligner que même si les employeurs ont l’obligation de promouvoir un environnement sain de travail, l’employé, de son côté, a le devoir et la responsabilité complémentaire d’avoir un comportement discipliné qui ne porte pas atteinte à sa propre sécurité et à celle des autres personnes dans son entourage immédiat. 

Si un employeur a failli à respecter les normes de sécurité au travail, que risque-t-il ? Est-ce que la cour peut ordonner la fermeture de la compagnie ?
La sécurité au travail est régie par le code du travail, notamment l’Occupational Safety and Health Act  2005 (OSHA). Et, bien sûr, la loi prévoit des offenses et des sanctions en cas d’entrave. La loi prévoit que la cour industrielle ait une juridiction pénale pour statuer contre les offenses commises et le non-respect des normes de sécurité. Cette instance judiciaire peut émettre des ordres pour interdire, tout court, des activités et des procédés industriels inappropriés sous la section 92 de l’OSHA, pour un certain temps déterminé dépendant des éventuelles mesures prises pour enrayer les causes de l’insécurité. Toute contravention aux provisions de l’OSHA ou non-respect des ordres émis par la cour peut entraîner des sanctions allant des amendes aux peines d’emprisonnement.

Il faut aussi souligner que le rôle de chien de garde responsable de l’administration dans le domaine de sécurité et de la protection de la santé au travail est assigné au ministère du Travail. Sous l’égide du secrétaire permanent, ce ministère est doté d’un département spécial, notamment tout un inspectorat d’«Occupational Safety and Health ». Ce dernier a le pouvoir d’inspection, d’examens, d’investigation et d’initiation des procédures pour des suites pénales devant la cour industrielle. 

Même si les employeurs ont l’obligation de promouvoir un environnement sain de travail, l’employé, de son côté, a le devoir et la responsabilité complémentaire d’avoir un comportement discipliné

Dans le cas de figure qu’un employé est blessé sur son lieu de travail. Obtient-il  toujours son salaire durant sa convalescence ? Et, si la convalescence dure plus d’une année, comment cela s’applique-t-il ?
Il faut bien faire la différence entre le Sick Leave (congé de maladie) régit maintenant par la nouvelle loi, la Workers Rights Act de 2019, et L’Injury Leave (blessure dans le cours de son travail) régit par la Workmens Compensation Act de 1931. Nous sommes ici concernés par le First Schedule de la WCA 1931. 

Pour une incapacité totale temporaire, l’employé a droit à une compensation n’excédant pas 80% de son salaire hebdomadaire moyen  juste avant l’accident. 

Dans le cas d’une incapacité partielle temporaire, il sera payé un montant n’excédant pas la moitié de la différence entre le salaire qu’il recevait avant l’accident et celui qu’il reçoit dans son état actuel d’incapacité. Dans les deux cas, ce paiement hebdomadaire ne s’étend pas au-delà d’une période de 36 mois suivant l’accident. Bien sûr, ce délai peut être étendu par la cour, selon certaines conditions. 

Si l’employé est inapte à reprendre le travail après son accident, dans ce cas précis que dit la loi. Comment peut-il obtenir réparation ?
Dans le cadre d’une incapacité totale permanente, notre législation prévoit le paiement d’une compensation allant jusqu’à huit années de salaire au taux du salaire hebdomadaire moyen octroyé à l’employé juste avant l’accident. Et en cas d’une incapacité partielle permanente, l’employé est payé un pourcentage de ce montant selon un barème légal dépendant de la nature des effets de l’accident.

S’il n’obtient aucune compensation, Il peut avoir recours à la cour pour dommages et intérêts.  Dans ce cas, l’employé peut se tourner vers la cour dans une suite au civil pour demander réparation complète.

Dans le cas où l’employé est décédé en cas d’accident au travail, que se passe-t-il pour son épouse ou ses héritiers ?
Si l’employé décède suite aux blessures causées par l’accident, ses proches dépendant totalement de ses salaires ont droit à une compensation de six années de son salaire hebdomadaire moyen. Et si ce sont des proches qui ne dépendaient que partiellement de son salaire, ils auront droit à un montant n’excédant pas six fois les bénéfices moyens qui leur étaient déployés.

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