Les impacts sur les révélations qui ébranlent la vie privée et la sécurité de l’État

Les bandes sonores attribuées à « Missie Moustass » sur les réseaux sociaux suscitent un vif intérêt et soulèvent des questions sur la violation de la vie privée et la sécurité de l'État. Quelles sont les implications de ces enregistrements concernant la vie privée d'un individu jugé « confidentielle » ? Quelles infractions à la sécurité de l'État pourraient en découler ? Que disent nos lois et quid des sanctions ? Quelles sont nos lacunes et les solutions ? Éclairage avec deux légistes.

Me Penny Hack : « On ne peut se fier à personne »

Me Penny Hack est revenu sur les révélations faites par Sherry Singh, l’ancien Chief Executive Officer (CEO) à la Mauritius Telecom (MT) concernant le poste de Baie-Jacotet. 

Pour Me Penny Hack, l’existence de ses bandes sonores ne doit pas nous étonner. Il est revenu sur un entretien de l’ex-Chief Executive Officer (CEO) de la Mauritius Telecom (MT), Sherry Singh en juillet 2022. Ce dernier, affirme-t-il, avait révélé avoir démissionné après son refus de se plier aux instructions du Premier ministre, Pravind Jugnauth, d’autoriser une tierce partie étrangère à installer des équipements pour contrôler le trafic internet du pays.  Pravind Jugnauth avait demandé de lui donner l’accès à une équipe technique au poste de Baie-Jacotet, mais il n’a jamais été question de « sniffing » ou d’équipement d’interception. 

Par ailleurs, Me Penny Hack cite une déclaration du PM qui s’était expliqué sur cette affaire : « Il fallait faire ce ‘survey’ pour la sécurité de l’État. Nous n’avons pas les techniciens pour cela et avons préféré retenir les services d’étrangers. J’ai parlé à Narendra Modi pour lui demander une équipe indienne pour cela ». 

Vie privée 

Selon Me Penny Hack, notre Constitution, qui est la loi suprême, garantit le droit à la vie privée. Ce droit est prévu par les articles 3 et 9 de la Constitution ainsi que par l'article 22 du Code civil, intitulé « Du respect de la vie privée ». Pour lui, dans le contexte, les bandes sonores semblent plutôt liées à des problèmes d'intrusion de la vie privée dans le sens commun, d'atteinte aux sentiments et d'autres souffrances. L'article 22 prévoit alors des protections. 

« Si la vie privée d’un citoyen est bafouée ou n’est pas respectée, la personne peut faire une demande en Cour, selon la juridiction, pour prescrire toutes mesures à empêcher ou faire cesser une atteinte ou empiètement à l’intimité de la vie privée », précise-t-il.

D’autre part, il ajoute que l’espionnage du citoyen par l’état sans une justification et autorisation légale n’est certainement pas permis. « Personne n’a le droit sans autorisation légale d’intercepter ou d’interférer avec des données informatiques privées ou publiques selon ‘The Cybersecurity and Cybercrime Act 2021’ et sous l’‘Information and Communication Technologies Act 2001’. Il est aussi interdit sans autorisation légale, d’intercepter ou d’interférer dans les services d'information et de communication, y compris services de télécommunication », souligne-t-il.

La sécurité nationale

Selon Me Penny Hack, les secrets d'État sont principalement liés à la sécurité nationale et aux informations sensibles détenues par les organismes gouvernementaux. Ces informations sont protégées par « The Official Secrets Act », qui couvre également d'autres entités agissant pour ou au nom du gouvernement. Il précise que cette loi interdit la divulgation de toute information officielle relative à la sécurité nationale.

Sanctions

Si une personne agit délibérément avec l'intention de nuire à la sécurité ou aux intérêts nationaux en utilisant un document ou des informations à cette fin, elle commet une infraction. En cas de condamnation, la personne peut se voir infliger une peine de prison pouvant aller jusqu'à 15 ans. Si l'infraction est commise par un agent du gouvernement, le délit est considéré comme plus grave, et le fonctionnaire peut être jugé en tant que principal responsable.

Les lacunes et propositions

Selon Me Penny Hack, les fuites proviennent généralement de l'intérieur, ce qui fait que toute personne ayant accès à des informations liées à la sécurité de l'État devient un « suspect » potentiel. Il y a eu des cas d'intrusion et d'espionnage généralisés. Pour lui, il est impossible de se fier à qui que ce soit. Il propose un changement radical au sein de la « Security Division » du Cabinet du Premier ministre.

Me Sunil Bheeroo : « Il est temps de revoir nos lois »

Me Sunil Bheeroo estime qu'il est nécessaire de revoir nos législations sur les bandes sonores et les télécommunications. Il ajoute qu'il est également temps d'adopter une loi régissant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée de manière abusive.

Selon Me Sunil Bheeroo, la population a récemment appris l'existence de plusieurs bandes sonores avec, entre autres, la voix attribuée au commissaire de police Anil Kumar Dip, en conversation avec d'autres membres du gouvernement, entre autres. À ses yeux, ces bandes sonores ont été créées dans le but de « perturber » l'harmonie sociale du pays.

Il évoque aussi l’IA qui est perçue comme un outil « manipulateur » pouvant être utilisé à des fins « malveillantes ». « Pourtant, l'IA est en réalité une technologie positive, largement utilisée par des professionnels dans des domaines tels que le droit, la finance ou encore les affaires sociales. De plus, l'Union européenne a mis en place des directives et une législation régissant l'utilisation de l'IA », souligne l'avocat.

L’authenticité

Concernant le contenu de ces bandes sonores diffusées sur les réseaux sociaux, Me Sunil Bheeroo précise que si leur authenticité est confirmée, cela pourrait être inquiétant pour l'auteur de l'enregistrement. Idem pour les personnes présentes sur l'enregistrement. Il soulève également la question de savoir qui mènera l'enquête, étant donné que le commissaire de police (CP) est lui-même impliqué dans ces bandes sonores. Selon lui, dans d'autres pays, la situation serait différente, car l'enquête serait conduite par une institution indépendante.

Un autre point important souligné par l'avocat est que si les conversations de ces enregistrements portent atteinte à la sécurité de l'État, cela pourrait entraîner l'ensemble de la société dans une dérive. Cependant, il précise que, pour le moment, ces enregistrements ne sont que des allégations qui n'ont pas été vérifiées.

L’admissibilité d’une bande sonore

Me Sunil Bheeroo explique que le système juridique à Maurice prévoit des législations concernant des « preuves ». Cependant, les bandes sonores ne sont pas admissibles devant une cour de justice tant qu’on n’arrive pas à identifier l’auteur. 

Toutefois, il affirme que si l'authenticité de ces bandes sonores est confirmée, cela constituerait une violation de l'Information Communication Technologies Act (ICT Act). Cela pourrait également enfreindre d'autres législations, telles que celles relatives aux droits humains, aux droits civils, à la diffamation et à la liberté d'expression.

Peine maximale de dix ans   

Les sanctions prévues sont une amende pouvant atteindre Rs 1 million et une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans en cas de culpabilité. De plus, la loi autorise la Cour à interdire à la personne concernée d'utiliser les réseaux sociaux.

Revoir nos législations

« Nous avons des lois pour contre carrer de tels actes. Toutefois, avec la modernisation et le développement de notre société, il faut reconsidérer et consolider nos lois existantes concernant les violations de la télécommunication et utilisation de l’IA », propose-t-il. 

Selon lui, il est temps d'adopter une législation pour garantir que l'IA soit utilisée de manière responsable, en faveur du progrès et du développement de notre société. Il souligne que le tissu social de Maurice est très sensible et qu'il est crucial d'éviter des dérives qui pourraient entraîner des conséquences graves.