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Les grandes dates de l'affaire MedPoint

Pravind Jugnauth

C’est ce mardi 15 janvier 2019 que le Conseil privé se penche sur le dossier MedPoint. Les avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) auront un peu plus de deux heures pour convaincre les Law Lords de la justesse de faire appel du verdict acquittant le Premier ministre Pravind Jugnauth. Ci-dessous les grandes dates de l'affaire :

L’affaire remonte à mars 2010. Le gouvernement veut concrétiser le projet de création d’un hôpital gériatrique national. Pravind Jugnauth est vice-Premier ministre et ministre des Finances.

Le 3 juin 2010, la compagnie MedPoint Ltd soumet une offre pour le projet.

La sœur de Pravind Jugnauth, Shalini Devi Malhotra, née Jugnauth, détient des actions dans MedPoint. S’il a été démontré que Pravind Jugnauth n’a pas pris part à la décision d’attribuer le contrat à MedPoint ltd, pour Rs 144, 7, millions, ni à la décision de paiement, il sera mis en cause dans le cadre d’un exercice de réallocation des fonds.

Le 23 décembre 2010, Pravind Jugnauth approuve la réallocation des fonds budgétaires en sa qualité de ministre des Finances. Il est arrêté et inculpé pour conflit d’intérêts.

Le 30 juin 2015, Pravind Jugnauth est reconnu coupable par la cour intermédiaire.

Le 2 juillet 2015, il est condamné à 12 mois de prison.

Le 16 juillet 2015, sa sentence est commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il fait appel.

Le 25 mai 2016, la Cour suprême lui donne gain de cause et casse le verdict de la cour intermédiaire.

Le DPP fait appel du jugement de l’acquittement de Pravind Jugnauth.

Le 22 juin 2017, la Cour suprême autorise le DPP à faire appel devant le Privy Council, du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth.