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Les fuites du «draft judgment» du Privy Council dans l'affaire MedPoint à l’agenda de la réunion du Bar Council

Photo d'illustration

Les fuites entourant le «draft judgment» du Privy Council dans l’affaire Medpoint seront au cœur des discussions de la réunion du Bar Council, ce jeudi 4 juillet.

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Et cela, suite à une récente correspondance envoyée au Bar council par le Registrar du Privy Council.

La présidente du Registrar du Privy Council, Lady Hale, a souhaité que le Bar Council puisse rappeler à ses membres la nécessité de respecter la confidentialité des jugements qui circulent avant que ces derniers ne soient officiellement rendus.

D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, mardi 2 juillet, l’Attorney General avait signifié «son intention d’agir en conséquence». Notons que depuis les fuites en février du «draft judgment» du Privy Council dans l'affaire MedPoint, le Conseil privé ne fait plus circuler le draft des jugements à l'avance pour les avocats mauriciens.

 

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