Les enjeux entourant le non-respect d’un arrêt

Qu’est-ce que signifie un outrage au tribunal ?

• Une désobéissance d’une ordonnance de la Cour
• Si une personne refuse de se plier à un arrêt de justice
• Un outrage au tribunal est aussi considéré comme un acte de mépris ou un manque de respect envers la cour, ses membres ou son autorité.
• Une infraction qui vise à protéger l'intégrité et le bon fonctionnement de la justice.
• Le but : décourager tout comportement qui pourrait perturber le cours des procédures judiciaires. 

Qui est habilité de déposer une telle action ?

Ce que dit la loi : L’article 18 C de la Courts Act 1945 parle d’outrage au tribunal

• Le juge qui préside une affaire peut engager une procédure pour outrage si la personne a fait fi d’un arrêt de justice ou a entravé l’administration de la justice.
•  Toute partie impliquée dans une affaire qui croit qu’une autre partie a enfreint une ordonnance d’un tribunal ou a agi de façon méprisante peut présenter une requête pour outrage au tribunal.
• L’État peut intenter des poursuites pour outrage, en particulier dans les affaires d’intérêt public ou lorsque le comportement méprisant d’un individu a une incidence sur le système de justice en général. Dans ce cas de figure, l’action pour outrage est déposée par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP).

Les conséquences et les implications

• Une personne reconnue coupable d’outrage à la cour peut se voir imposer une amende financière.
• Si la Cour impose une peine d’emprisonnement, sa durée varie en fonction de la nature de l’outrage.
• La Cour peut aussi imposer des sanctions non pécuniaires, telles que des travaux d'intérêt général ou d'autres obligations spécifiques. Elle peut également émettre des ordres de réparation, notamment ordonner à la personne de prendre des mesures particulières pour réparer son comportement. Cela peut inclure le respect de l’ordonnance initiale de la cour ou la réalisation de certaines actions correctives.
• La personne peut faire face à une suspension ou révocation de permis
• Une condamnation pour outrage peut figurer dans le casier judiciaire de l'individu, ce qui peut affecter ses opportunités futures.

Quel recours dispose la personne si elle est poursuivie pour outrage ?

• La personne doit démontrer à la Cour qu’elle va se conformer au jugement rendu contre elle afin d’éviter qu’elle soit poursuivie pour outrage
• Déposer une action en Cour pour contester l’arrêt ou réclamer une modification du jugement dont elle a été accusée d’avoir bafoué.
• Elle peut simplement se défendre pour démontrer qu’elle n’a pas fait fi du jugement ou de l’accord émis par le tribunal
• La partie défenderesse peut choisir de se défendre elle-même ou d’être assistée d’un avocat pour le représenter et plaider sa cause devant le tribunal.

Les lacunes

• Les termes du jugement doivent être clairs et non ambigus
• Il faut qu’un avis approprié des conditions soit donné
• La loi actuelle sur outrage au tribunal est formulée de manière vague, laissant ainsi place à une interprétation subjective et à des abus potentiels

Ce qu’elle doit établir …

Preuve insuffisante

Elle doit présenter une preuve claire et convaincante qu’il n’y a pas eu une violation d’un ordre du tribunal. 

Allégations vagues ou incomplètes

Des allégations vagues, générales ou incomplètes peuvent entraîner un congédiement.

Défaut de prouver la volonté 

L’outrage exige habituellement une preuve que la violation était intentionnelle. Si la personne peut démontrer que la violation était involontaire ou due à des circonstances indépendantes de sa volonté, la demande peut échouer.

Non-respect de procédures

Le non-respect de procédures de service appropriées peut entraîner un congédiement.

Erreur de procédure 

Ne pas se conformer aux exigences de procédure, telles que les délais de dépôt, les règles du tribunal ou la fourniture des documents nécessaires, peut invalider la demande.

Questions de compétence 

En l'absence de compétence sur les parties et l'objet, le tribunal ne peut rejeter la demande.

Une personne peut-elle contester cette procédure ? 

Oui, elle peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel 

Déposer une demande de révision de la procédure devant une juridiction supérieure si l'on estime que des erreurs de droit ou de procédure ont été commises.