Les députés sortants invités à déclarer leurs avoirs avant le 4 novembre

Les députés sortants sont invités à déclarer leurs avoirs au plus tard le 4 novembre prochain à la Financial Crimes Commission. Conformément à la Declaration of Assets Act de 2018, tous les députés sont tenus de déclarer leurs avoirs au début et à la fin de leur mandat. 

Cette obligation s'applique également à leurs épouses et leurs enfants mineurs. La déclaration doit être faite par le biais d’un affidavit devant la Cour suprême, qui doit ensuite être déposé auprès de la Financial Crimes Commission (FCC).

Selon la FCC Act de 2023, les députés sortants doivent également inclure dans leur déclaration des biens virtuels, des œuvres d’art, des objets en or, ainsi que des propriétés cédées à la Waqf. 

Si un député sortant omet de soumettre son affidavit dans le délai prescrit par la loi, il sera soumis à une pénalité de Rs 5 000 pour chaque mois de retard, allant jusqu’à un total ne dépassant pas Rs 50 000.