Les chefs d’établissement rappellent les règles contre la punition corporelle

La punition corporelle et les sanctions humiliantes sont interdites dans les établissements scolaires. Les chefs d’établissement ont reçu une circulaire en ce sens, leur rappelant les dispositions légales, les devoirs de signalement et leurs responsabilités.

Au cours de l’année écoulée, plusieurs plaintes ont été enregistrées concernant des cas présumés de punition corporelle sur enfant. Celles-ci viennent d’établissements primaires, secondaires et spécialisés. Malgré l’existence d’un cadre juridique strict, ces incidents ont conduit les autorités à rappeler les conditions.

Textes de loi en vigueur La circulaire cite les dispositions légales :

• Section 14(1) of the Children’s Act 2020 : nul ne peut infliger de « corporal punishment » ou de sanction humiliante à un enfant. Est considéré comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans.
• Section 14(2) of the Children’s Act 2020 : un tel acte constitue une infraction pénale passible d’une amende ne dépassant pas Rs 200 000 et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans.
• Section 13(4) of the Education Regulations 1957 : aucun châtiment corporel ne peut être infligé à un élève dans une école.

Maurice a également ratifié la United Nations Convention on the Rights of the Child, qui impose la protection des enfants contre toutes formes de punition corporelle.

Interdiction absolue 

La circulaire insiste sur le fait que la punition corporelle est interdite dans toutes les institutions éducatives – Government, Aided ou Private – et en toutes circonstances. Cela inclut les activités curriculaires et co-curriculaires, le sport, les sorties, les visites pédagogiques et toute activité organisée sous l’autorité de l’école.

Exemples de pratiques interdites Pour éviter toute ambiguïté, la circulaire détaille les actes interdits :

• Frapper, gifler, pincer, tirer les cheveux, tirer les oreilles, secouer, donner des coups de pied ou griffer ;
• Contraindre un enfant à rester dans des positions douloureuses ou dégradantes ;
• Recourir à des insultes, menaces, moqueries ou humiliations ;
• Toute sanction entraînant douleur physique, détresse émotionnelle, peur, honte ou atteinte psychologique.

Sanctions pénales et disciplinaires La circulaire rappelle que, conformément à la Section 14(2) de la Children’s Act 2020, toute personne qui inflige une punition corporelle commet une infraction et s’expose à une amende et à une peine d’emprisonnement. De tels actes constituent également une faute grave et entraînent des sanctions disciplinaires, indépendamment des poursuites pénales.

La Section 34 de la Children’s Act 2020 impose un devoir de signalement : tout professionnel en contact avec des enfants doit informer les autorités compétentes s’il a des raisons de croire qu’un enfant est victime ou risque de l’être. En cas d’allégation ou de suspicion, le cas doit être immédiatement rapporté aux Zone Directorates. Le chef d’établissement doit faire une enquête interne et transmettre un rapport complet. Si un danger est avéré, le Family Support Services (FSS) du ministère du Genre et du Bien-être de la famille ou la police doivent également être alertés.

La circulaire conclut en insistant sur le fait que les responsables d’école doivent :

• Porter le contenu de la circulaire à la connaissance de tout le personnel enseignant et non enseignant ;
• Mettre en œuvre des mesures disciplinaires non violentes et adaptées aux enfants ;
• Rappeler aux équipes les dispositions légales et leurs responsabilités individuelles.