L’enquête sur l’affaire NMH gelée

Après le développement survenu dans l’affaire New Mauritius Hotels, la Financial Services Commission maintient sa position de 2017. 

L’instance régulatrice ne compte pas agir sur les Interim Findings du rapport de Kriti Taukoordass, soumis en mai 2017. 

Dans un communiqué émis le 10 novembre 2017, la FSC annonçait qu’une Regulatory Action n’était pas justifiée, en précisant qu’elle vise à assurer la stabilité du système financier de Maurice.

Par conséquent, l’acquisition des actions de NMH en février 2016 ne fera pas l’objet d’une enquête, aussi longtemps que la direction de la FSC n’aura d’informations complémentaires (further facts). 

Board pas informé

Dans leurs dépositions à Kriti Taukoordass, René Leclézio et Collin Taylor, qui ont tous deux vendu leurs actions, ont affirmé qu’il existe bel et bien un cas d’action concertée (‘acting in concert)’ dans la transaction NMH.

Selon nos informations, le Board de la FSC n’a pas été informé de la décision de la direction de solliciter une médiation entre les parties, d’une part, les groupes ENL, Rogers et Swan, et d’autre part, l’investigateur Kriti Taukoordass. Même si la direction se réserve le droit de prendre une telle décision, sans passer par le conseil d’administration, le choix du représentant légal n’est pas au goût des certains membres du conseil.

À ce stade, plusieurs questions restent sans réponse. La FSC n’a pas souhaité répondre à nos interrogations, adressées vendredi après-midi à son CEO, Harvesh Seegolam. 

D’abord, comment expliquer la décision du régulateur d’accepter une médiation dans l’affaire NMH ? Si le rapport intérimaire de Kriti Taukoordass avait fait état de six infractions sous la Securities Act et les Securities (Takeover) Rules lors des transactions boursières de NMH en février 2016, comment la FSC compte-t-elle confirmer la validité de ces Interim Findings ? En tant que régulateur, la FSC n'est-elle pas appelée à faire la lumière sur cette affaire ? 

La direction de la FSC devait nous répondre : « The stand of the FSC on the matters of the transfer of shares in the New Mauritius Hotels was communicated on 10 November 2017 through a public communiqué and remains unchanged as at now. »

Les plaignants, ENL, Swan et Rogers ont pris l’engagement de ne pas aller de l’avant avec les réclamations en dommages contre l’investigateur. 
En contrepartie, Kriti Taukoordass ne soumettra pas son rapport final. Un accord a été conclu devant le représentant légal de la FSC.

Outre les Rs 300 millions de dommages et intérêts réclamés par la Swan, les groupes ENL Land et Rogers avaient réclamé en juin 2017 à Kriti Taukoordass Rs 500 millions de dommages en Cour suprême. Ils affirmaient avoir subi de « graves préjudices » par la manière dont l’enquête spéciale sur l’acquisition des actions de NMH a été menée.