Légitime défense : les limites et les enjeux juridiques 

La légitime défense est-elle une façon de clamer son innocence ? Pourquoi et quand plaider la légitime défense ? Comment s’en servir lors d’un procès ? Quelles sont ses limites ? Que dit la législation ? Éclairage avec Me Diksha Dahoo.

Qu’est-ce que la légitime défense ? 

Lorsqu’une personne est agressée par une autre, est-elle en droit d’utiliser la force pour se défendre ? L’article 246 du code pénal indique « qu’il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide ou les blessures et les coups ont été commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ».

Quelles sont les limites ? 

Pour qu’un acte de légitime défense soit valable, il faut que le danger soit actuel et imminent, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de décalage entre l’attaque et la défense. L’agression doit être en cours ou sur le point de se produire. Si le danger est passé ou si l’agression est terminée, la légitime défense ne s’applique plus. Toute riposte serait alors considérée comme un acte de vengeance privée, ce qui est illégal. 

Ce qui veut dire que si quelqu'un vous agresse un jour, vous ne pouvez pas venir le lendemain, ni même après quelques heures pour lui donner un coup. Dans ce cas, le danger n’est plus imminent à ce stade.

La proportionnalité est également un critère à prendre en compte. La force utilisée dans l'acte de défense ne doit pas être excessive par rapport à l'attaque à laquelle la personne est confrontée. Contre une gifle, il ne serait pas proportionné d’utiliser un couteau. On peut prendre l’exemple d’un arrêt de la Cour, où une personne tenait un couteau et s’était approchée dangereusement de l’accusé. 

Pour se défendre, ce dernier lui avait donné un coup avec un casque intégral. Dans cet arrêté, il avait été dit qu’une personne n’est pas obligée d’attendre qu’elle soit blessée ou attaquée avant de se défendre. Il faut juste que le danger soit actuel et imminent. 

« Si le danger est passé ou si le mal est accompli, une défense n’est plus nécessaire. La violence n’est plus un acte de défense, mais un acte de vengeance privée. Ce qui est interdit en droit », est-il dit dans le jugement.

Quelle est la différence entre plaider non coupable et invoquer la légitime défense ? 

Plaider non coupable signifie que vous contestez avoir commis un crime. Lorsque vous invoquez la légitime défense, vous soutenez que votre acte était justifié. La légitime défense est une défense complète. 

Ce qui signifie que si le tribunal accepte cette défense, vous ne serez pas reconnu coupable, car votre action serait considérée comme justifiée par la loi.

Que dit la législation ? 

Une personne peut se défendre elle-même ou défendre quelqu’un d’autre. Cependant, il a été vu, dans certains arrêts, que cela ne signifie pas pour autant que lorsque quelqu’un vous gifle, vous êtes autorisé à le gifler, en retour, en guise de défense. La loi ne permet pas d’agir en représailles ou par vengeance. 

Pour qu'un cas de légitime défense puisse être établi, plusieurs éléments doivent être présents. Il faut démontrer que la personne était sur le point d’être agressée, qu’elle faisait face à un danger imminent, qu’il existait une réelle nécessité de se défendre et qu’elle a riposté de manière proportionnée à l’agression perpétrée contre elle.

Quelles conditions doivent être réunies pour que quelqu’un puisse invoquer la légitime défense ? 

Pour qu’un cas de légitime défense puisse être établi, trois conditions essentielles doivent être satisfaites. Primo, il doit y avoir eu une agression injuste à l’encontre de la personne qui se défendait. 
Secundo, la défense devait être nécessaire pour faire face au danger imminent qu’elle subissait. Tertio, l’acte de défense était justifié et non excessif, c’est-à-dire il n’était pas disproportionné par rapport à l’agression subie.

Pensez-vous qu’il faut amender la loi ? 

La loi est assez complète sur le sujet. Il existe de nombreux jugements qui expliquent les limites et les conditions de la légitime défense, au-delà de ce qui figure déjà dans le code pénal. 

Ce qui aiderait, en revanche, ce serait d’éduquer les citoyens à ce sujet. Il faudrait le leur expliquer dans un langage simple et non dans des termes juridiques qui sont souvent complexes.