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Législatives 2019 : une plainte constitutionnelle après les pétitions électorales

Dev Sunassy de 100% citoyens a rejoint le rang des contestataires.

Dev Sunnasy et Ivor Axel Tan Yan, candidats battus du parti, 100 % citoyens, dans la circonscription numéro 19 (Stanley/Rose Hill), accompagnés de deux électeurs du numéro 8 (Moka/Quartier Militaire), Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen, ont déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême le jeudi 6 février 2020. Il demande la tenue de nouvelles élections générales et l’invalidation des résultats des législatives du 7 novembre 2019.

Trois mois après les législatives du 7 novembre 2019, la Cour suprême a été saisie d’une nouvelle action visant à contester les résultats des élections générales. Cette fois-ci, sous la forme d’une plainte constitutionnelle.  Les contestataires sont deux candidats battus dans la circonscription numéro 19 (Stanley/Rose Hill), en l’occurrence Vishwadev Sunnasy aussi connu comme Dev Sunassy et Ivor Axel Tan Yan, de même que deux électeurs de la circonscription numéro 8 (Moka/Quartier Militaire) : Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen. 

Ils demandent à la Cour suprême d’annuler les résultats des législatives du 7 novembre 2019 dans les 21 circonscriptions de Maurice. Ils réclament également la tenue de nouvelles élections. 

La plainte rédigée par l’avoué Hiren Jankee, est dirigée contre l’État, le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission (ESC), la State Informatics Limited, la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) et l’Independent Broadcasting Authority (IBA).  Ces derniers ont cité comme défendeurs dans la plainte. 

Les plaignants invitent l’instance judiciaire à décréter également que les défendeurs, ont violé plusieurs dispositions constitutionnelles.

Notamment, les articles : 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44, de la Constitution de Maurice.  L’affaire sera appelée le 5 mars 2020 en Cour suprême. 

6838 bulletins invalidés 

Les deux candidats déchus : Dev Sunassy et Ivor Axel Tan Yan ont terminé respectivement à la 11e et 12e place avec 677 voix et 615 voix respectives au numéro 19. Les deux candidats de 100 % citoyens et les deux électeurs avancent dans leur plainte que le commissaire électoral et l’ESC, ont « failli dans leurs tâches respectives d’assurer que les élections soient free and fair ». 

Ils avancent à cet égard « qu’un nombre total de 6 838 bulletins de vote a été invalidé et ni le commissaire électoral, ni l’ESC, n'a fourni d'explication quant à la raison pour laquelle ces bulletins de vote ont été invalidés ».

Les contestataires déplorent dans leur plainte « l’implication d’un senior advisor dans le processus électoral ». Ils fustigent également la MBC et l’IBA pour leurs rôles durant la campagne électorale.

Par ailleurs, les plaignants, qui ont retenu les services de Me Neelkanth Dulloo, font valoir qu’il y a eu aussi des violations sur les conventions internationales. Dont notamment l’International Covenant on Civil and Political Rights. 

12 pétitions et 8 contre offensives en Cour suprême

Jusqu’ici la Cour suprême est en présence de 12 pétitions électorales visant à contester les résultats des législatives du 7 novembre 2019. Dix circonscriptions sont visées par les contestations, notamment les nos 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19. Dans huit circonscriptions, l’opposition réclame un nouveau décompte des voix. Dans deux autres, c’est-à-dire à Quartier-Militaire/Moka (8), où le Premier ministre Pravind Jugnauth a été élu en tête de liste, et à GRSE/Montagne-Blanche (10), où Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste, s’est classé à la 4e place, l’opposition réclame une invalidation des résultats. Dix pétitions seront appelées le 17 février tandis que deux ont été mises en attente. Des élus, visés par les contestations ont réagi et ont logé, huit motions visant à suspendre les pétitions dans certains cas et dans d’autres, des demandes pour rayer les pétitions. Roshi Bhadain, le leader du Reform Party a lui logé une demande de révision judiciaire pour contester l’ensemble des résultats des dernières législatives.

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