Législation : le Declaration of Assets Bill au Parlement dans deux semaines

C’est début décembre que le Declaration of Assets Bill sera vraisemblablement présenté à l’Assemblée nationale. Il devrait être examiné par le Conseil des ministres vendredi de la semaine prochaine.

Le gouvernement dépoussière une loi qui date de 1987 et qui avait subi un amendement mineur en 2006, quelques mois après la prise de pouvoir du Parti travailliste. Sous sa mouture actuelle, les déclarations des avoirs des élus doivent être soumises au directeur de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) qui les garde sous clef. Avant 2006, les formulaires devaient être soumis au Speaker de l’Assemblée nationale.

L’un des enjeux est de savoir si le gouvernement pratiquera la transparence sur les avoirs des personnes concernées par la déclaration des avoirs. Selon nos informations, tel ne devrait pas être le cas.

Par contre, le cercle de personnes concernées sera agrandi. Actuellement, sont concernés les parlementaires, les membres de la Rodrigues Regional Assembly (RRA) ainsi que les conseillers de conseils municipaux et de conseils de district. Ainsi que pour les époux(ses), les enfants mineurs, majeurs et même les petits-enfants.

La déclaration en soit est sommaire. Le formulaire à remplir ne fait qu’une page. Les informations fournies ne sont sujettes à aucune vérification.

Le nouveau texte inclut les hauts fonctionnaires, membres de conseils d’administration et directeurs de corps paraétatiques, ainsi que leurs proches. Autre nouveauté : les avoirs ne seront pas déclarés uniquement qu’au début, mais aussi en fin de mandat. Cela permettra de vérifier s’il y a eu un enrichissement supérieur aux conditions salariales de la personne.

« Il y a trois éléments à prendre en considération », affirme le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval. « Quelle catégorie d’actifs est concernée, quelles sont les personnes qui doivent effectuer cette déclaration et est-ce que les données seront publiques ou pas ? Voyons ce que le gouvernement propose après je pourrais commenter », ajoute-t-il