Le vide juridique qui expose les soignants à la violence

Alors que les agressions contre le personnel médical et les urgentistes se multiplient, le droit mauricien ne prévoit aucune infraction spécifique pour les protéger. Une lacune que dénonce l’avocat Anas Sakhawoth, qui appelle à une réforme.

Il suffit parfois d’un accident de la route, d’un attroupement qui se forme, d’une tension qui monte, et l’intervention médicale bascule. À Maurice, les équipes de secours et le personnel hospitalier font face à une violence croissante lors de leurs interventions. Les syndicats du secteur réclament des sanctions plus sévères. Mais le cadre légal, lui, n’a pas bougé. 

« Le droit mauricien ne prévoit pas d’infraction spécifique visant exclusivement la protection du personnel médical », constate Me Anas Sakhawoth. Pour cet avocat, ce vide n’est pas anodin : il traduit un « décalage entre les dispositions légales existantes et la réalité du terrain », et une « banalisation préoccupante de la violence à l’égard du personnel médical ». 

Des protections existent, mais elles sont indirectes. Lorsqu’un soignant est agressé dans l’exercice de ses fonctions, les dispositions relatives aux atteintes contre un agent public peuvent s’appliquer. Les tribunaux peuvent également retenir des circonstances aggravantes, notamment lorsque l’incident survient lors d’une intervention d’urgence ou perturbe la dispensation de soins. « Ces infractions sont considérées comme particulièrement graves, car elles portent atteinte non seulement à l’intégrité de la personne, mais également au bon fonctionnement du service public », souligne Me Sakhawoth. 

L’État, de son côté, n’est pas exempt de responsabilité. « L’État a une obligation générale d’assurer la sécurité de ses citoyens, y compris celle des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions », rappelle l’avocat. Concrètement, cela signifie que la police doit sécuriser les lieux lors des interventions d’urgence, prévenir les débordements et intervenir rapidement lorsqu’une menace vise des soignants. 

Dans les situations à risque – accidents graves, attroupements hostiles –, les autorités sont en outre tenues d’anticiper, de déployer des effectifs suffisants et d’établir des périmètres de sécurité. « L’absence de telles mesures pourrait, dans certains cas, engager la responsabilité de l’État », avertit Me Sakhawoth. 

Pour les victimes, les voies de recours sont doubles. Sur le plan pénal, une plainte déposée auprès de la police peut aboutir à des poursuites contre les auteurs. Sur le plan civil, une action en réparation est possible devant les tribunaux. Elle couvre les blessures physiques, mais aussi le préjudice moral et psychologique : stress post-traumatique, anxiété, incapacité temporaire. Ces atteintes peuvent être médicalement constatées et donner lieu à indemnisation. Lorsque l’agression survient dans le cadre professionnel, elle peut, en outre, être reconnue comme accident du travail, ouvrant droit à une prise en charge et à certaines compensations. 

Obtenir justice reste pourtant difficile, notamment lorsque les violences émanent d’une foule. La responsabilité pénale demeurant individuelle, chaque auteur doit être identifié et son implication démontrée ; une tâche que les caméras du système Safe City facilitent désormais, sans pour autant la résoudre entièrement. « Les poursuites peuvent se heurter au caractère chaotique des situations, à la difficulté d’identifier les auteurs, ainsi qu’au manque de preuves ou à des investigations insuffisantes », reconnaît l’avocat. 

Certaines situations peuvent néanmoins être qualifiées d’« attroupement illégal », notamment lorsqu’un groupe agit avec un objectif commun illicite. Et le seul fait d’entraver une intervention des services d’urgence, même sans violence physique directe, peut constituer une infraction à part entière. 

Face à ces limites, Me Sakhawoth plaide pour une réforme en profondeur : créer une infraction spécifique pour les agressions contre le personnel médical, introduire des circonstances aggravantes automatiques, instaurer des zones de sécurité autour des interventions et renforcer la présence policière dans les situations à risque. « Le personnel médical et les intervenants d’urgence jouent un rôle fondamental dans la protection de la vie et de la santé publique », rappelle-t-il. Le droit, estime-t-il, devrait en tirer les conséquences.

Anil Bachoo annonce un renforcement de la loi

Le dimanche 10 mai dernier, une équipe du SAMU intervenant sur les lieux d’un accident mortel à Petite-Rivière a été violemment agressée par des membres de la foule. Cet incident a provoqué une vive indignation dans le pays. Le ministre de la Santé, Anil Bachoo, a réagi avec la plus grande fermeté. Dans une déclaration publique, il a qualifié ces actes d’« inacceptables », soulignant qu’« aucune colère, aucune frustration, ni aucune détresse ne peuvent justifier des violences envers ceux qui viennent sauver des vies ».

Anil Bachoo a insisté : les soignants ne doivent plus être pris pour cible lorsqu’ils accomplissent leur devoir. Il a rappelé que le personnel soignant, particulièrement les équipes d’urgence, exerce un métier difficile dans des conditions souvent difficiles et mérite protection et respect. « Pou bizin ranforsi lalwa. Nou bizin get State Law Office e osi le Premie minis. (…) Definitivman nou pou bizin amand lalwa. » Et Anil Bachoo d’ajouter : « Nou pou san pitie. Nou pa pou permet sa, mo donn la garanti bann profesion medikal e paramedikal. »

De son côté, le ministre Osman Mahomed a indiqué que face à la recrudescence de ces agressions, notamment liées au road rage, des mesures plus sévères sont en préparation, avec des sanctions plus lourdes à l’encontre des agresseurs.

Ce que prévoit actuellement la loi

• Agression ou molestation d’un agent public : amende pouvant atteindre Rs 200 000 et peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
• En l’absence de violence ou de force : une amende maximale de Rs 50 000.
• En cas de récidive : amende pouvant atteindre Rs 200 000 et jusqu’à cinq ans de prison.