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Le traité Maurice/Kenya jugé «anticonstitutionnel» - Le ministre Sesungkur : «Les intérêts économiques entre les deux pays nullement remis en cause»

Sudhir Sesungkur

Le secteur financier mauricien se retrouve une nouvelle fois sous les feux des projecteurs. Dans un jugement rendu le 15 mars dernier, la Haute Cour de Kenya qualifie le traité de non-double imposition (Double Treaty Avoidance Agreement – DTAA’s) entre Maurice et Kenya « d’anticonstitutionnel ». Un jugement qui fait suite à une contestation de l’ONG Tax Justice Network Africa (TJNA).

Selon la Haute Cour de Kenya, le traité serait « en violation procédurale du processus de ratification de l’accord ». Autre fait à noter : le jugement rejette, toutefois, les « arguments économiques mis en avant par le Tax Justice Network qui avance que Maurice est un paradis fiscal et que le traité entre Maurice et Kenya entraînera des pertes substantielles ».

Pour Sudhir Sesungkur, ministre des Services financiers, ce jugement ne « remet nullement en question nos relations économiques avec le Kenya et encore moins notre stratégie africaine ». « Il faut analyser ce jugement dans un strict contexte procédural. Ce jugement met l’accent sur les procédures qui n’ont probablement pas été respectées, mais c’est interne au Kenya et nous ne souhaitons pas ingérer à ce niveau ».. La relation, ajoute-t-il, entre Maurice et le Kenya est « spéciale ». « Ce jugement rejette les arguments de Tax Justice Network et souligne que l’ONG n’a apporté aucune évidence que le traité que nous avons signé avec le Kenya n’est pas dans l’intérêt économique de nos deux pays », souligne-t-il. Sudhir Sesungkur a tenu à rassurer que Maurice « n’est pas un paradis fiscal ».

« Le pays est un centre financier crédible au niveau international. Les évaluations de l’OCDE et d’autres institutions ont démontré que Maurice respecte les règles, les normes et les standards internationaux. », conclut Sudhir Sesungkur.


Le traité Maurice/Kenya en quatre dates

  • 7 mai 2012 :  Signature du traité entre Maurice et Kenya.
  • Mai 2014 : Ratification du traité entre les deux pays.
  • 3 octobre 2014 : L’ONG Tax Justice Network Africa (TJNA) entame une action en justice pour contester  le traité.
  • Mars 2019 : La Haute Cour de Kenya dévoile son jugement.