Le Revenue Appeal Tribunal reprendra les fonctions de l’Assessment Review Committee

Le Revenue Appeal Tribunal Bill sera introduit à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à créer le Revenue Appeal Tribunal, qui assumera les fonctions et pouvoirs de l’Assessment Review Committee, actuellement régis par la Mauritius Revenue Authority Act. Toute personne s'estimant lésée par une décision fiscale du directeur général de la Mauritius Revenue Authority ou du Registrar-General pourra désormais faire appel auprès du Revenue Appeal Tribunal plutôt qu'auprès de l'Assessment Review Committee. Cette décision a été approuvée par le Conseil des ministres lors de sa réunion du vendredi 16 août.

Le Revenue Appeal Tribunal mènera ses procédures de manière simplifiée et aura notamment le pouvoir de :

•⁠  ⁠Rendre toute ordonnance exigeant la comparution d'une personne ou la production de tout registre, document ou pièce jugé nécessaire ou opportun pour trancher un appel. 
•⁠  ⁠Recueillir des témoignages sous serment et, à cet effet, administrer un serment.