Le recours au Privy Council refusé à Prakash Boolell

Prakash Boolell ne pourra recourir au Conseil privé de la Reine pour demander sa réintégration au barreau mauricien. La Cour suprême a rejeté sa demande jeudi. Il avait soutenu que sa demande pour aller devant le Conseil privé est justifiée, car ses droits constitutionnels sont en jeu. Me Mary-Jane Lau Yuk Poon, Assistant Solicitor General, représentant le bureau de l’Attorney General, a soutenu que la requête de Prakash Boolell ne peut être considérée comme une application au civil, donnant lieu à un recours au Conseil privé. La Cour suprême a retenu les arguments de l’Assistant Solicitor General et a rejeté la requête de Prakash Boolell. Ce dernier avait volontairement cessé d’exercer, après avoir fait l’objet d’allégations d’escroquerie. Il se serait engagé, le 12 septembre 1990, dans un acte malhonnête. En 2003, il a écopé de six mois de prison en Cour intermédiaire. La sentence a été maintenue par la Cour d’appel de la Cour suprême, le 24 mai 2004, puis confirmée le 16 octobre 2006 par le Judicial Committee du Conseil privé. Cette instance a toutefois commué la peine de six mois de prison à Rs 10 000 d’amende.