Le Privy Council rejette l’appel de Suren Dayal : le jugement dans son intégralité

“The Board dismisses the appeal on all grounds”, ont écrit les Law Lords Lloyd-Jones, Philip James Sales, Nicholas Archibald Hamblen, Sir Ben Stephens et Lady Dame Sue Lascelles Carr dans leur jugement rendu ce lundi après-midi dans l’affaire de pétition électorale au no 8 (Moka/Quartier-Militaire).

Cette instance a rejeté l’appel interjeté par Suren Duyal contestant un jugement de la Cour suprême. Celle-ci avait rejeté sa pétition électorale dans laquelle il contestait l’élection de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden dans la circonscription No 8 (Quartier-Militaire/Moka) lors des élections générales du 7 novembre 2019.

Le candidat travailliste battu réclamait l’invalidation de l’élection de ces trois personnes, arguant que ceux-ci ont été élus grâce à une campagne électorale durant laquelle les règles démocratiques n’ont pas été respectées, et cela aurait joué en défaveur du plaignant.

Les Law Lords David Lloyd-Jones, Philip James Sales, Nicholas Archibald Hamblen, Sir Ben Stephens et Lady Dame Sue Lascelles Carr ont rejeté les arguments de Suren Dayal.

Ci-dessous le jugement dans son intégralité :