Le juge, seul garant de la légalité des écoutes téléphoniques

Me Taij Dabycharun explique que l’article 12 de la Constitution, garantissant la liberté d’expression, a été enfreint.

Seul un juge, saisi par la police, peut autoriser une mise sur écoute téléphonique. Cette autorisation, appelée « Judge’s order », n’est accordée qu’après un examen minutieux de la demande motivée par la police. Toute interception de communications sans cet ordre judiciaire est illégale. C’est ce que fait comprendre Me Taij Dabycharun, en réaction aux cas allégués de phone tapping et à la diffusion de bandes sonores sur les réseaux sociaux, dont Facebook.

Les conversations téléphoniques transitent-elles par des canaux sécurisés ? « Oui, normalement », répond Me Taij Dabycharun. Les opérateurs sont chargés de sécuriser les lignes de communication. « Néanmoins, ils détiennent les clés pour accéder à ces données et sont donc responsables de leur protection », précise-t-il.

Pour l’avocat, cette affaire est « très grave » et suscite une profonde indignation. La publication de ces enregistrements, impliquant des personnalités de tous horizons, constitue une atteinte grave au droit à la vie privée, fait-il comprendre : « Une enquête approfondie s’impose pour déterminer l’authenticité de ces bandes sonores, identifier les responsables de cette fuite et établir les circonstances exactes de cette atteinte à la vie privée. »

Pour lui, cela aura indéniablement des répercussions majeures et soulèvent des questions fondamentales sur le respect des libertés individuelles à Maurice. « En mettant sur écoute des conversations privées, les auteurs de ces actes ont manifestement violé l’article 12 de la Constitution, garantissant la liberté d’expression », fait-il comprendre.

Les répercussions internationales de cette affaire sont inévitables, ajoute l’avocat : « L’image de notre pays a été gravement écornée, suscitant une perception négative à l’étranger. » Ces fuites, qui portent atteinte à la réputation de Maurice, selon lui, sont d’autant plus préoccupantes qu’elles rappellent une problématique déjà soulevée en 2016 au Parlement. « La récurrence de ces pratiques illégales confirme l’existence d’un système d’écoutes téléphoniques à Maurice », portant atteinte aux libertés individuelles et compromettant l’État de droit.

Les différents articles de loi sur le « phone tapping »

L’article 32(6) (a) de l’Information and Communication Technologies (ICT) Act 2001 stipule que seule la police est apte à effectuer une demande de « Judge’s order » visant à autoriser un opérateur public ou ses agents à intercepter, empêcher la communication et à révéler des informations provenant de l’utilisation des réseaux de télécommunications.
L’article 32 (6) (b) de l’ICT Act 2001 stipule que le juge ne va pas émettre ce genre d’ordre automatiquement sur simple demande. L’application faite par la police doit satisfaire le juge que l’information requise (le phone tapping) soit connectée d’une façon matérielle à une affaire criminelle.
Selon l’article 32(5), un opérateur peut aussi intercepter des messages qui soient indécents ou abusifs, ou même qui pourraient compromettre la sécurité nationale ou l’ordre public, tout en rapportant la chose à l’autorité concernée.
L’article 46 (ga) de l’ICT Act : Toute personne utilisant un équipement de télécommunication ou autre pour envoyer, transmettre ou diffuser un message obscène, injurieux, trompeur, susceptible de provoquer ou de nuire à une personne commet un délit.
L’article 46 (ha) de l’ICT Act : Toute personne qui utilise un moyen de télécommunication ou tout autre moyen pour usurper l’identité d’une autre personne susceptible de causer préjudice à celle-ci commet un délit.
L’article 47 de l’ICT Act : Toute personne qui commet un délit en vertu de cette loi est passible d’une amende n’excédant pas Rs 1 000 000 et d’une peine de prison ne dépassant pas dix ans.

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