Le juge Peter Tomka sur la procédure consultative : «C’est devenu un moyen de soumettre à la Cour des affaires contentieuses»

L’autre voix dissidente parmi les juges de la Cour internationale de Justice est le Slovaque Peter Tomka. Il est le seul à avoir voté avec la juge Donoghue, estimant que la CIJ aurait dû faire usage de sa discrétion pour refuser de donner son avis sur le sujet de l’excision des Chagos. Il a toutefois voté avec les autres juges sur les autres points. Pour résumer, il considère que l’excision des Chagos était illicite et que les Britanniques devraient vaquer l’archipel au plus vite, mais il considère que ce n’était pas à la CIJ d’en décider.

« En outre, je suis préoccupé par le fait que la procédure consultative est maintenant devenue un moyen de soumettre à la Cour des affaires contentieuses que l’Assemblée générale n’a pas traitées avant de demander un avis consultatif à l’initiative d’une des parties au différend », explique le juge Tomka dans sa déclaration écrite. Il souligne notamment le fait qu’à aucun moment, sur les cinquante dernières années, l’Assemblée générale n’a traité la question des Chagos.

À l’instar de la juge Donoghue, il a fait l’historique du long contentieux opposant les Britanniques au gouvernement mauricien sur le dossier Chagos. « La Cour ne doit pas oublier la présence sous-jacente d’un différend bilatéral à l’égard duquel elle n’a pas compétence, estime le juge, le processus de décolonisation relatif à l’archipel des Chagos ne peut être mené à bien que dans le cadre de négociations entre les principaux acteurs, en particulier entre Maurice et le Royaume-Uni. »

Toutefois cela ne l’empêche pas d’être d’accord avec la majorité de ses pairs sur les autres points : « Je souscris à la conclusion de la Cour selon laquelle le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené … Je conviens également que le Royaume-Uni est dans l’obligation de mettre fin à son administration dudit archipel. »

Le Slovaque regrette également le traitement réservé aux Chagossiens par la communauté internationale dans le sillage de leur expulsion de leur îles natales : « ils ont en fait été abandonnés par les Nations Unies qui, après 1968, ne se sont plus intéressé à leur destin. »