Le Judicial Committee du Privy Council donne gain de cause à Pravind Jugnauth dans l’affaire Medpoint

Dans un jugement de 18 pages, les Law Lords maintiennent l’interprétation de la Cour Suprême de l’article 13 de la Prevention of Corruption Act et donne raison ainsi à Pravind Jugnauth sur la question de personal interest.

 Avec un autre argumentaire, le changement de position de l’ICAC, qui vient ainsi dédouaner de facto le premier ministre.

Les Law Lords ont noté que la commission anticorruption qui avait initialement intenté ce procès contre Pravind Jugnauth, a finalement décidé qu’il sera difficile de maintenir ses accusations.  Soit, l’intérêt personnel de la sœur  de Pravind Jugnauth, dans la réallocation interne de fonds pour le paiement de la clinique Medpoint.

Dans son jugement, le Privy Council explique que la poursuite n’a pu prouver que Shalini Malhotra avait un intérêt personnel dans la décision prise, et que, qui plus est, que Pravind Jugnauth ne pouvait être en présence des faits qui auraient donné lieu à une situation de conflit d’intérêts, car il n’en existe pas.  

Les Law Lords acceptent donc le fait que la décision entourant l’achat de la clinique Medpoint par l’Etat a été prise par le conseil des ministres.

Alors que la décision de Pravind Jugnauth en tant que ministre des Finances portait uniquement sur la réallocation des fonds, « soit d’un compte à un autre », mais que l’argent proviendrait de toute façon, du consolidated fund.

Dans tous les cas de figure, précisent les Law Lords, le paiement à Shalini Malhotra devrait être effectué. 

En prenant tous ces éléments en considération, le Privy Council soutient que la poursuite n’a pu dès lors établir le mens rea, soit l’intention de Pravind Jugnauth de commettre une infraction sous l’article 13 de la POCA, et a donc rejeté l’appel du DPP.