L’ Attorney General et mi n ist re des Affaires étrangères, Maneesh Gobin et l’ancien Parliamentary Private Secretary (PPS), Rajanah Ravi Dhaliah, ne font plus l’objet d’une « private prosecution ».
Le mardi 28 novembre 2023, à l’appel de l’affaire devant la magistrate Karuna DwarkaDavay, siégeant au tribunal de Curepipe, Me Adeelah Hamuth, Acting Assistant Director of Public Prosecutions, a déposé une motion de « discontinuance of proceedings », mettant ainsi un terme à la procédure.
La Private Prosecution avait été logée par le citoyen Vivay Kanum Pursun, le 5 mai 2023. Ce dernier accusait le ministre et l’ex-PPS d’avoir le 12 septembre de 2020, agi de concert pour attribuer les terres de l’État à Dayot et Mangin, d’une superficie de 250,76 hectares, à Eco Deer Park Association. Cela, contre un pot-de-vin de Rs 3,5 millions. Somme devant être remise au ministre et au PPS en plusieurs versements, par l’intermédiaire de Rajesh Ramnarain, leur agent principal dans la circonscription n° 7 (Piton/ Rivière-du-Rempart).
Aussi, il reprochait aussi à l’Attorney General Maneesh Gobin de vouloir pervertir le cours de la justice en ne démissionnant pas de son poste de ministre.
À la suite de quoi, l’Attorney General et l’ancien PPS, ont chacun présenté une motion devant la Cour suprême. Ils réclamaient chacun un ordre visant à annuler la Private Prosecution déposée contre eux devant le tribunal de Curepipe.
À l’audience du 18 septembre 2023 devant la Cour suprême, Me Adeelah Hamuth avait annoncé que les éléments, communiqués par Vivay Kanum Pursun au bureau du DPP, le 25 août, 28 août et le 4 septembre de 2023, constituaient des ouïdire (hearsay evidence). Ce qui les rendait inadmissibles devant une cour de justice. D’où la décision du DPP de mettre fin à la Private Prosecution.
Toutefois, l’avocate avait précisé que ce n’était pas la fin de l’affaire, car le DPP prendrait une « décision éclairée » après que l’Independent Commission Against Corruption, lui aurait soumis le dossier à charge.
Suivant cette déclaration, les conseillers légaux de Rajanah Dahlia et ceux de Maneesh Gobin, ont retiré leurs contestations devant la Cour suprême. Par ailleurs, Vivay Kanum Pursun a formulé une autre demande à la Cour suprême. Il réclame un ordre de mandamus sommant l’Icac et la police, de convoquer Maneesh Gobin pour interrogatoire. Ladite motion se poursuivra le 8 janvier 2024.
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