Le DPP après l’arrêt du procès contre Ramgoolam : «Nous sommes d’avis que le ruling de la cour est manifestement erroné en droit»

Première réaction du Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, après l’arrêt du procès intenté au Premier ministre Navin Ramgoolam dans l’affaire dite des coffres-forts.

« Nous sommes d’avis que le ruling de la cour est manifestement erroné en droit et donc nous allons l’attaquer immédiatement en appel avec beaucoup de conviction », a déclaré Me Rashid Ahmine, SC, ce lundi après-midi.

Dans leur décision rendue cet après-midi, les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont retenu plusieurs arguments avancés par la défense dans le cadre de sa motion pour abus de procédure. La Cour a notamment relevé le « failure of police to investigate the serious allegations » mises en avant par la défense, dont celles relatives à une possible vendetta politique.

Les magistrats ont estimé que la poursuite du procès dans de telles circonstances porterait atteinte à l’intégrité du processus judiciaire. Ils ont ainsi conclu que « continuing proceedings in those circumstances will amount to an abuse of process of this court ».

Navin Ramgoolam faisait face à 23 accusations de paiements en espèces excédant le seuil légal prévu par la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). La défense, menée par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, soutenait notamment que l’ancien Premier ministre avait été la cible d’une campagne politiquement motivée à la suite du changement de gouvernement en 2014.