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Le DPP appelé à se prononcer sur le cas de Peter Uricek

Peter Uricek a été arrêté à Maurice le 23 février 2022.

Le Slovaque Peter Uricek n’a pas été déporté, dira Me Yvan Jean Louis, avocat représentant l’État et le Premier ministre, devant le juge Iqbal Maghooa. Il a perdu son titre de séjour avant qu’il ne soit rapatrié.

Le juge Iqbal Maghooa a ordonné, le jeudi 28 avril 2022, que le rapatriement du Slovaque soit référé au Directeur des poursuites publiques (DPP). Cela, pour toute action que ce dernier jugera appropriée. La décision a été prise à l’issue de la demande d’injonction présentée par les avocats du Slovaque devant la Cour suprême. Peter Uricek, qui a été embarqué dans un avion le mardi 26 avril 2022, avait demandé et obtenu une injonction le même jour. Une injonction interdisant aux autorités de le déporter. Cela, sans que la loi relative à la déportation ne soit respectée. 

Aussi, l’ordre du juge Iqbal Maghooa interdisait aussi aux autorités mauriciennes de ne pas l’extrader avant les conclusions de la procédure d’extradition qui est en cours devant le tribunal de district de Port Louis. L’injonction a été émise à 12 h 30 le mardi 26 avril 2022. 

Le jeudi 28 avril 2022, les avocats de Peter Uricek ont retiré leur demande d’injonction, en l’absence de celui-ci au pays. La requête a été agréée par le juge Iqbal Maghooa. 

Le Slovaque a été arrêté, le 23 février 2022, par la police mauricienne. Cela suite à une demande d’extradition faite par son pays. Le quinquagénaire, selon les autorités slovaques, serait mêlé à un trafic de stupéfiants et aurait fui son pays pour échapper à la justice. 

Dans sa demande d’injonction, Peter Uricek faisait valoir qu’il a été porté à sa connaissance, qu’un avion, opérant pour le compte du ministère de l’Intérieur de la République slovaque, a atterri à l’aéroport de plaisance et devrait quitter Maurice le 26 avril 2022 à 13 h 30. Il disait craindre d’être extradé avant même que n’aboutisse la procédure d’extradition engagée contre lui, par le bureau de l’Attorney General. 

Devant le juge Iqbal Maghooa, le jeudi 28 avril 2022, Me Yatin Varma, un des avocats de Peter Uricek, a expliqué qu’une fois l’injonction obtenue le 26 avril 2022, il s’est rendu au Greffe de la Cour suprême. Il était accompagné de Mes Manisha Gobin et Deepak Soobhug, avoué. Cela pour s’en procurer une copie. 

Entre-temps, des policiers en civil sont arrivés à la Cour suprême. L’un d’eux a confirmé qu’il cherchait le Slovaque. L’avocat leur a dit qu’ils ne pouvaient expulser son client en raison d’une injonction. Ils ont pris une photo de l’injonction et l’a informé qu’ils consulteraient le bureau du Premier ministre, l’Attorney General et leurs officiers supérieurs au sujet de l’ordre en question. Puis, une fois à l’extérieur des locaux de la Cour suprême, les policiers ont raccompagné le Slovaque au parking du Passeport & Immigration Office (PIO) au lieu d’aller aux Casernes centrales. Sur place, plusieurs policiers ont, selon l’avocat, malmené, le Slovaque et l’ont menotté avant de l’embarquer pour l’aéroport. 

Selon Me Yatin Varma au juge, l’ordre d’injonction a été servi par l’huissier privé au PIO le 26 avril 2022 à 14 h 15 et au bureau de l’Attorney General. L’ordre d’injonction, a aussi été servi au bureau du Premier ministre le 26 avril 2022 à 14h50 et au Directeur de l’Aviation civile à 15 h 20. L’avion dans lequel son client est monté a quitté Maurice le 26 avril 2022 à 15h51 selon lui. L’injonction est dirigée contre l’État, le Premier ministre, Pravind Jugnauth et le Passport and Immigration Officer.

Ce qu’a répondu l’avocat du PM

C’est Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General qui représentait les défendeurs face à la demande d’injonction. Les défendeurs sont l’État, le Premier ministre, Pravind Jugnauth et le Passport and Immigration Officer. Au juge Iqbal Maghooa, Me Yvan Jean Louis a affirmé que l’ordre d’injonction ne pouvait être respecté. « Il n’y a eu aucune procédure de déportation engagée contre Peter Uricek et aucun ordre pour le déporter n’a été émis par le PM », a soutenu Me Yvan Jean Louis. Le Slovaque, dit-il, a été privé de son titre de séjour, en vertu de la loi sur l’immigration et en vertu d’un avis signé par le PM le 15 avril 2022. Selon les informations qu’il dit avoir obtenues, il a déclaré que l’ordre d’injonction avait été servi au PIO à 14h15, le 26 avril 2022 et le Slovaque était à bord de l’avion à 14 h 30. Il a été informé qu’un officier de l’immigration a essayé de le contacter pour un conseil légal, mais il était pris ailleurs.

« Mariage annulé »

Le Slovaque Peter Uricek, affirme, dans son affidavit pour contester sa déportation du territoire, avoir une relation sérieuse avec une Mauricienne. « Nous nous sommes fiancés en octobre 2020 avec l’intention de nous marier. En mars 2022, nous avons soumis tous les documents nécessaires au bureau central de l’état civil à Port-Louis pour que notre mariage civil ait lieu le 1er avril 2022. Quelques jours avant la date prévue, notre mariage a été annulé parce que l’État mauricien s’y est opposé. Nous sommes maintenant en attente d’une audience ». Peter Uricek ajoute dans le document, que l’enfant mineur de sa fiancée l’estime comme son père et il le traite comme son enfant.

 

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