Le Declaration of Assets Bill voté - Pravind Jugnauth : «Il n’y aura aucun délai dans la mise en œuvre de la loi»

«Il n’y aura aucun délai pour la mise en œuvre de la loi sur la déclaration des avoirs et nous ne sommes pas de retour à la case départ. » C’est ce qu’a tenu à faire ressortir Pravind Jugnauth en résumant les débats sur les amendements présentés au texte de loi concernant la déclaration des avoirs. Malgré les critiques émises par plusieurs au sein de l’opposition à l’effet que les membres du judiciaire n’ont aucune confiance en l’Independent Commission against Corruption (Icac), Pravind Jugnauth a tenu à apporter un démenti catégorique.

S’il n’a pas souhaité rendre publics les points soulevés durant les consultations, il a en revanche déclaré que c’est le contrôle et la supervision des avoirs par l’Icac qui peuvent constituer une entrave à  l’indépendance des membres du judiciaire. « Mais ils n’ont à aucun moment remis en cause l’indépendance de l’Icac », a-t-il martelé.

Il a également affirmé qu’il incombe à présent au gouvernement d’identifier une institution appropriée pour réceptionner les déclarations des avoirs des membres du judiciaire. « Il a, pendant un certain temps, été suggéré que cette tâche soit confiée à la Judicial & Legal Services Commission, mais il va falloir y réfléchir », a-t-il ajouté. Le Premier ministre a déclaré que la loi sera de nouveau amendée aussitôt qu’on aura identifié une institution appropriée.

Pravind Jugnauth, qui intervenait le mardi 2 juillet 2019 à la présentation du Declaration of Assets (Amendment) Bill, a souligné que les membres du judiciaire ne sont pas contre la déclaration de leurs avoirs. Mais ils veulent le faire auprès d’une institution autre que l’Icac afin qu’il n’y ait pas de pression. 

Élargir la définition du terme

Le chef du gouvernement a fait comprendre qu’après l’introduction de la loi de 2018 sur la déclaration des avoirs, le judiciaire a fait des représentations à travers le bureau de l’Attorney General. « Ils sont pour la déclaration de leurs avoirs mais pour cela il faut une institution indépendante autre que la commission anticorruption. Ils ont fait comprendre que s’ils déclarent leurs avoirs à l’Icac, il y a des risques de pression si l’organisme est partie prenante dans des affaires qu’ils sont appelés à traiter en cour. D’où l’idée de venir avec une autre institution », a expliqué Pravind Jugnauth.

Le but d’amender ce projet de loi, dit-il, est d’élargir la définition du terme « avoirs » afin que les avoirs à déclarer en vertu de la loi comprennent toute somme déposée dans une institution de dépôt non bancaire agréée par la Banque de Maurice et une propriété appartenant à un Trust. Il a indiqué que si une personne a déjà déclaré ses avoirs et qu’elle a de l’argent déposé dans un Trust, elles disposera de 90 jours pour le déclarer à l’Icac.

Le Premier ministre a souligné que les présidents des conseils d’administration et les Chief Executive Officers des entreprises appartenant à l’État sont aussi concernés. « Dans les entreprises de l’État, ceux qui reçoivent un salaire au même rang qu’un Deputy Permanent Secretary sont également concernés. Ils auront 90 jours pour déclarer leurs avoirs à l’Icac », a-t-il dit.

Ce dernier a indiqué qu’après la loi de 2018, plusieurs organismes gouvernementaux ont voulu avoir des éclaircissements auprès de l’Attorney General. « D’ici peu on viendra avec la liste des organismes concernés », a-t-il affirmé. Même l’ancien formulaire sera supprimé, car il est trop compliqué à remplir, a indiqué le Premier ministre. Il a ajouté que la commission anticorruption introduira un formulaire plus simple.