Law Reform Commission : une réforme de la Cour suprême proposée

Dans son dernier rapport pour le mois de juin, la Law Reform Commission (LRC) a élaboré une série de nouvelles mesures en vue de procéder à une réforme du judiciaire. Plusieurs propositions ont été faites au niveau de la Cour suprême et de la Judicial Legal Services Commission (LGSC).

Une importante réforme du judiciaire. C’est ce que recommande la Law Reform Commission dans son dernier document soumis pour le mois de juin. C’est d’abord au niveau de la Cour suprême qu’une série de propositions a été formulée. La création d’une High Court Section tombant sous la Cour suprême est ainsi recommandée. Cette nouvelle entité aura pour seul objectif d’entendre des cas d’appels.

« The high court section should act as a court of first instance and should also hear appeals from the subordinate courts », comme c’est actuellement le cas à Singapour, peut-on lire dans le rapport. La High Court Section devra aussi comprendre pas moins de six divisions : Criminal Division. Family Division, Commercial Division, Civil Division, Pre-trial (mediation) Division et une Appellate Division.

Par ailleurs, bien qu’étant conscient du fait que l’appellation de cette nouvelle cour d’appel puisse susciter des divergences, les membres de la LRC soutiennent que cela ne doit cependant pas gêner le processus de réforme du système judiciaire, « which is urgently needed in order to enhance the efficiceny of the administration of justice ».

Autre volet abordé : la composition de la LGSC. La LRC recommande un « change in the membership of the Judicial and Legal Service Commisison ». Aucun avocat ne doit être un membre de cette commission. De plus, ni le Sollictor General et ni le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ne doivent être membres de la LGSC. Le DPP doit toutefois être consulté au sujet des nominations du personnel. Il est proposé que ce soit uniquement des juges qui sont encore en fonction qui composent cette commission.

Concernant le système de ‘judicial review’, les membres de la LRC veulent d’abord voir ce qui a été fait ailleurs avant d’enclencher une quelconque réforme.