Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act : contestation de Me Anoup Goodary devant la Cour suprême

Il serait le premier avocat à saisir la Cour suprême pour contester la constitutionnalité d’une disposition du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act. C’est par le biais de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et de Me Aumeer que l’homme de loi a déposé, ce jeudi 22 janvier, ladite plainte devant la plus haute instance judiciaire.

L’avocat Anoup Goodary a saisi la Cour suprême d’une plainte constitutionnelle contre l’État et l’Attorney General, contestant la validité d’une disposition légale encadrant les procédures disciplinaires visant les avocats.

Dans sa plainte, il soutient que l’article 16 du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act est incompatible avec les articles 3(a) et 10(8) de la Constitution, lesquels garantissent notamment la protection de la loi, le droit à une procédure équitable et le respect des principes de justice naturelle. Il demande à la Cour de déclarer, dans cette foulée, cette disposition nulle et non avenue dans la mesure de son incompatibilité avec la Constitution, selon lui.

Une affaire née d’une procédure disciplinaire

Cette plainte trouve en effet son origine, selon Me Anoup Goodary, dans une procédure engagée devant le Bar Council. L’homme de loi, qui compte plus de quatorze ans de pratique au barreau, est actuellement demandeur dans une application sollicitant l’autorisation d’introduire une révision judiciaire, visant à contester le processus décisionnel ayant conduit à une décision du Bar Council en date du 10 septembre 2025.

Par cette décision, le Bar Council lui avait demandé de fournir des explications sur les circonstances dans lesquelles il avait diffusé une vidéo en direct sur Facebook, le 20 juin 2025. Dans cette vidéo, l’avocat apparaissait dans une baignoire, un élément ayant suscité l’intervention de l’instance disciplinaire.

Selon le principal concerné, la demande du Bar Council, fondée sur l’article 16 du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act, porterait atteinte à ses droits constitutionnels, en ce qu’elle permettrait l’ouverture de procédures disciplinaires sans garanties procédurales suffisantes, et en dehors des exigences d’équité et de justice naturelle.

En conséquence, l’avocat demande à la Cour de déclarer inconstitutionnelle l’article 16, de se prononcer sur la légalité du cadre disciplinaire appliqué, d’empêcher toute poursuite fondée sur une disposition jugée inconstitutionnelle, et d’accorder toute autre réparation jugée appropriée.

L’affaire sera appelée devant la Cour suprême le 19 février, date à laquelle les représentants de l’État et du bureau de l’Attorney General devront répliquer à ladite plainte.

Nafiisah Peerbaye