L’appel de Dayal rejeté : voici ce qu’il faut retenir du jugement du Privy Coucil

Fin du suspense pour le Premier ministre et le candidat travailliste battu du numéro 8 (Moka/Quartier-Militaire), Suren Dayal.

Le Judicial Commitee du Privy Council a rejeté l’appel de Suren Dayal ce lundi après-midi.

L’allégation de « bribery » et de « treating » dans le sillage des élections générales de 2019 n’a pas été établie. Pour les Law lords, les promesses quant à la hausse de la pension de la vieillesse et la publication du rapport du PRB sont des engagements faisant partie du manifeste électoral. Une dizaine de points a été avancée par Lady Dame Sue Lascelles Carr quant aux raisons qui ont motivé la décision des Law Lords.

« The Board unanimously dismisses the appeal on all grounds», ont écrit les Law Lords qui affirment que  la Cour suprême de Maurice a eu raison de conclure que Pravind Jugnauth et ses deux colistiers Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden n’étaient pas coupables de corruption ou de « treating ». 

Selon les Law Lords, le simple fait qu'une promesse soit faite à l'électorat, représentant de l'argent et visant à remporter des votes, ne signifie pas nécessairement qu'un acte de corruption a été commis.

En ce qui concerne l’annonce d’augmenter la pension de vieillesse à Rs 13 500, elle fait partie du normal « electoral campagning », observent les Law Lords.

Plus loin, les juges britanniques sont d’avis que ces promesses, notamment la pension de vieillesse, la publication avancée du rapport du PRB ou les allocations accordées aux policiers et pompiers, ont été faites ouvertement en public et ont fait l’objet de critiques et de débats.  

« Il y avait une justification à ces mesures.  Elles n’étaient pas déraisonnables ou comportaient des éléments de tromperie ou d'exagération extrême », soulignent les Law Lords.

Les promesses portaient sur des sujets d'intérêt public importants et sensibles, ajoute le Privy Council. La pension de vieillesse et autres mesures avaient également été abordées par d'autres candidats et partis politiques, disent les Law Lords.

Et d’ajouter : « Les propositions avaient un impact national, donc ne se limitaient pas aux membres de sa circonscription ».

Pour les Law Lords, « il n’y avait pas de marché conclu et/ou d'éléments de négociation entre le candidat et l'électeur. Il n'y avait pas de financement privé derrière les propositions ».

Et au sujet de l’allégation de « treating », les Law Lords notent que compte tenu des conclusions de la Cour suprême, il n'y a qu'une seule conclusion possible en ce qui concerne ce délit, à savoir que l'on ne peut pas dire que le Premier ministre a agi contrairement à l'article 64(2) de la Representation of People Act parce qu’ils ont fourni de la nourriture, des boissons ou du transport lors de l'événement qui s’était tenu au Centre Swami Vivekananda dans le cadre de la Journée des personnes âgées en octobre 2019 au cours duquel Pravind Jugnauth avait annoncé la hausse de la pension de vieillesse à Rs 13 500.