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Landlord & Tenant Act : la crainte des commerçants

Verra-t-on une hausse des loyers des emplacements commerciaux en 2022 vu que le moratoire sur la Landlord & Tenant Act n’a pas été étendu ? C’est la grande crainte des commerçants.

Le président du Front Commun des Commerçants de l’île Maurice, Raj Appadu, regrette que jusqu’ici toutes ses correspondances au ministère du Logement et des terres sont restées lettres mortes. « Je m’attendais à ce que le gouvernement ouvre le dialogue avec les représentants des petits commerces, car plus de 75 % d’entre eux sont locataires de leur emplacement », dit-il.  Raj Appadu craint fort que ne pouvant faire face à une forte hausse du loyer, plusieurs commerces ne soient contraints à la fermeture. 

À cet effet, il lance un appel aux commerçants qui estiment que le loyer de leur emplacement a augmenté de manière « exagérée » afin que ces derniers portent l’affaire devant la justice. « Laissons les juges décider si la hausse est exagérée ou non », dit-il. 

Raj Appadu leur demande d’informer la Mauritius Revenue Authority de la situation. « Je m’attendais à ce que, que vu la situation économique difficile, le gouvernement étende le moratoire dans un élan humanitaire, car des centaines d’emplois sont en jeu. Malheureusement, il n’a rien fait », déplore-t-il. 

Historique

La Landlord & Tenant Act a été introduite en août 1960 après le passage du cyclone Carol qui avait endommagé plusieurs bâtiments et maisons. L’objectif de cette législation était de réglementer la location des maisons et des emplacements commerciaux qui était devenu un business lucratif.

Toutefois, au fil des années, il a été constaté que cette loi était dépassée, car elle ne faisait pas provision pour la révision des loyers et les locataires continuaient d’occuper des bâtiments à des prix dérisoires.

Ainsi, la loi a été abrogée en 1999. La nouvelle législation permettait une hausse des locations, aussi bien que l’introduction d’un Fair Rent Tribunal. Elle a aussi apporté une définition pour des bâtiments commerciaux et industriels et des bureaux, entre autres. En 2005, un amendement a été apporté à la loi pour enlever les bâtiments industriels de cette liste. 

Concernant les bâtiments commerciaux, Raj Appadu explique que depuis ces dernières années, le Front commun des commerçants a toujours fait du lobbying auprès des autorités pour des moratoires sur l’application de cette législation pour ne pas perturber les petits commerçants. 

 

 

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