L’ancien chef juge Eddy Balancy, dont les services ont été retenus comme consultant dans l’affaire Akil Bissessur, estime que certains magistrats n’appliquent pas la loi correctement quand il s’agit des demandes de liberté conditionnelle.
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« C’est peut-être dû à la peur de ne pas plaire au public, à la peur de ne pas plaire à certaines personnes », a-t-il déclaré ce jeudi matin sur RadioPlus.
Voici ce que l’ancien chef juge a déclaré au micro de Jean-Luc Emile :
« À mon avis, les magistrats de nos tribunaux à Maurice, que ce soit ceux de la ‘remand court’ ou des cours de district, ne sont pas en train d’appliquer la loi correctement quand il s’agit des principes de ‘bail’, c'est-à-dire de liberté conditionnelle. Cela ne peut être dû qu'à deux raisons possibles : soit ce sont des magistrats plutôt ignorants, pas capables d’appliquer. Ceux qui n’ont pas lu mon jugement, qui avait fait jurisprudence dans l’affaire Deelchand, suffisamment pour voir, par exemple, comment j’avais considéré l’approche de certains magistrats dans leurs ‘rulings’ dans cette affaire ou alors ce sont des magistrats qui d’une certaine manière sont en train de refuser d’appliquer la véritable loi. La plupart de ces jugements que j’ai eu l’occasion de lire sur ‘bail’ que ce soit de la ‘remand court’ ou des cours de district, sont des jugements stéréotypés. Ce sont des jugements qui ont été écrits sur ‘computer’, comme on dit ‘copy and paste’. »
L’ancien chef juge qu’il est, est-il en train d’octroyer un « certificat d’incompétence à ces magistrats ?
« Ce n’est pas nécessairement de l’incompétence. C’est peut-être délibéré. C’est peut-être dû à la peur de ne pas plaire au public, à la peur de ne pas plaire à certaines personnes. Je ne sais pas ».
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