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L’affaire L’Amicale devant le Privy Council en mars 2017

C’est le 1er mars 2017 que le Privy Council examinera l’appel interjeté par les quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale contestant le jugement de la cour d’assises les condamnant à 45 ans de prison.

C’est ce qu’a annoncé leur homme de loi Me Rama Valayden à Radio Plus jeudi après-midi 1er décembre.

«Le Privy Council a décidé d’examiner le summing-up du juge Paul Lam Shang Leen [qui avait présidé le procès aux Assises dans l’affaire L’Amicale] dans son intégralité», explique Me Rama Valayden.

Sheik Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor avaient été condamnés à la prison à vie le 20 novembre 2000 – la prison à vie équivalait à l’époque à 45 ans de prison. Ils avaient été reconnus coupable aux Assises de l’incendie criminel ayant ravagé la maison de jeu L’Amicale de Port-Louis le 23 mai 1999. Un drame qui avait fait sept morts.

Les quatre condamnés ont toutefois obtenu une rémission de peine à la suite d’une demande faite auprès de la commission de pourvoi en grâce, avalisée le 1er octobre 201 par la présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim. Ils seront libérés le 17 mars 2019.

Entre-temps Me Rama Valayden avait demandé à la commission de pourvoi en grâce de considérer la possibilité que les quatre hommes bénéficient d’une relaxe en attendant que leur appel soit entendu devant le Privy Council.

Sa demande a été rejetée par la commission de pourvoi en grâce, qui a refusé d’intervenir dans cette affaire en précisant que la libération des quatre condamnés relève de la juridiction de la Cour, vu l’appel en suspens devant une instance judiciaire.

 

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