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L'affaire Betamax devant le Privy Council : l'avocat de la STC soumis à un feu roulant de questions des Law Lords

L’appel de Betamax contestant le verdict défavorable prononcé par la Cour suprême dans l’affaire l’opposant à la State Trading Corporation a été entendu ce jeudi 21 janvier devant le Privy Council.

Les plaidoiries qui ont débuté mercredi 21 janvier, se déroulent par visio-conférence en raison de la Covid-19.
Me Alain Choo-Choy, Q.C, et représentant de la STC, a poursuivi sa plaidoirie ce jeudi.

Il a affirmé qu’un contrat de 2 millions de livres sterling représente beaucoup d’argent à Maurice.

Le Q.C a été soumis à un feu roulant de questions des Law Lords.

Il a affirmé que tous les contrats de la STC ont été faits selon la Public Procurement Act.

Il soutient que la Public Policy Provision utilisée par le juge de la Cour suprême était l’arbitrage en droit anglais et que ses arguments avancés ont été mis en avant par cette Cour.

L’appel interjeté par Betamax est une contestation du jugement de la Cour suprême en faveur de la STC. Le ‘Full Bench’ de cette Cour avait annulé la décision rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre.

Cet organisme avait accordé des dommages d’environ Rs 4,5 milliards à Betamax.

 

 

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