L’affaire Bappoo : quand le système faillit trois fois

L’affaire Sandhya Bappoo met à l’épreuve les mécanismes de protection mauriciens. Entre ordonnance de protection et prérogative de grâce, ce cas d’école interroge les limites d’un système face à la violence ultime.

Il y avait une ordonnance de protection. Le danger était connu. En juin 2004, Rabindranath Bappoo a tué sa femme quand même. Sandhya Bappoo est violemment agressée au sabre. Elle restera plusieurs jours dans le coma avant de succomber. Son époux est condamné, en 2008, à 40 ans de servitude pénale. Puis, la Commission on the Prerogative of Mercy lui accorde une remise de peine de 15 ans, au motif de sa « conduite exemplaire » en prison. C’est sur ce dossier – trois défaillances, une seule vie – que le rapport 2025 de la NHRC choisit de s’arrêter. Parce qu’il donne un visage au dysfonctionnement systémique.

Pour Me Bhavish Budhoo, avocat et responsable de la Pro Bono Law Clinic de l’ONG Dis-Moi, la première défaillance est aussi la plus lourde de sens. « L’existence d’un Protection Order dans ce dossier est un élément central. Elle signifie que le danger était connu, documenté, judiciairement reconnu. Ce n’est pas un drame qui a surgi de nulle part. »

Sandhya Bappoo avait fait ce que le droit lui demandait de faire : signaler, obtenir une protection. Elle est morte malgré tout. Ce que révèle cette séquence n’est pas un échec individuel, mais une faille dans la chaîne de protection elle-même : entre le moment où une ordonnance est délivrée et celui où la violence devient létale, il n’existe aucun mécanisme de suivi systématique, aucune obligation de coordination entre les institutions qui détiennent chacune une partie de l’information.

La condamnation à 40 ans semblait à la mesure du crime. La remise de peine de 15 ans a soulevé une autre question : selon quels critères ? Me Budhoo ne conteste pas l’existence du pouvoir de grâce. L’article 75 de la Constitution confère au président, sur avis de la Commission, une marge d’appréciation très large. Ce pouvoir existe dans tous les systèmes démocratiques. 

Ce qui pose problème ici est plus précis. « Le vrai problème est celui de la pondération et surtout de la transparence. Lorsqu’on est en présence d’un meurtre conjugal dans un contexte de violences antérieures, il est légitime de se demander comment la gravité extrême du crime a été mise en balance avec la conduite carcérale du condamné, et selon quels critères précis. »

La Commission ne motive pas ses décisions publiquement. « Dans un dossier de meurtre conjugal aggravé, surtout lorsqu’il existe un historique de violences, il est extrêmement difficile de soutenir que la bonne conduite devrait primer sur la gravité du crime sans explication approfondie, claire et convaincante. C’est cette absence de motivation claire qui nourrit la critique. »

Un signal contradictoire

Ce que produit la décision, au-delà de son effet juridique immédiat, c’est un signal. « Le message qui risque d’être reçu est que même lorsqu’une femme a subi des violences, même lorsqu’il y a eu intervention du droit de protection, même lorsqu’elle perd la vie, il reste possible que la gravité spécifique du crime soit, au moins en apparence, atténuée par des considérations de bonne conduite carcérale. Ce message est très dangereux, car il risque de banaliser l’extrême gravité des violences faites aux femmes dans la sphère intime. »

Les données officielles donnent la mesure de ce que ce signal atteint. Les Gender Statistics 2024 recensent 4 988 cas de violences domestiques contre des femmes enregistrés auprès du ministère de l’Égalité des genres, contre 770 concernant des hommes. Près de 87 % des victimes sont des femmes. « Dans ce contexte, une remise de peine dans un cas de féminicide risque d’affaiblir la confiance des victimes dans le système judiciaire. Le danger ne réside pas uniquement dans le nombre absolu de cas, mais dans le fait que la majorité écrasante des victimes sont des femmes, ce qui souligne l’urgence d’une réponse judiciaire cohérente, ferme et sensible à la dimension de genre. »

La société mauricienne accorde-t-elle moins de valeur à la vie d’une femme tuée par son mari qu’à la bonne conduite en prison de son meurtrier ? Me Budhoo refuse la formulation absolue. « On peut dire avec force qu’une telle décision peut objectivement donner cette impression. Et cette impression, à elle seule, est déjà très grave. En matière de violences faites aux femmes, la justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi être perçue comme étant rendue avec toute la gravité, la cohérence et la sensibilité requises. »

Pour Me Budhoo, la gravité de cette affaire impose de sortir de l’émotion pour exiger des réformes profondes. « Il faut éviter deux écueils. Le premier serait d’utiliser cette affaire pour faire des affirmations excessives non prouvées. Le second serait, au contraire, de minimiser ce qu’elle révèle. Cette affaire doit être prise au sérieux, non parce qu’elle permettrait à elle seule de tout prouver, mais parce qu’elle soulève de vraies questions sur la manière dont notre système traite la violence la plus extrême faite aux femmes. C’est déjà largement suffisant pour exiger un débat national rigoureux et des réformes concrètes. »