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L’abandon du toit conjugal sans donner aucun signe : les obstacles auxquels le conjoint abandonné doit faire face 

Shamvedsingh Bijloll L’avocat Shamvedsingh Bijloll.

La vie de couple n'est pas un long fleuve tranquille. Certains à la moindre dispute décident de quitter le toit conjugal pour ne jamais y retourner. Qu’advient-il alors du conjoint abandonné ? Quels sont les obstacles auxquels il doit faire face ? Peut-il enclencher, entre-temps, la procédure de divorce ? L’avocat Shamvedsingh Bijloll nous apporte des éclaircissements dans ce cas de figure, dans un entretien accordé au Défi Plus.

Qu’est que c’est que l’abandon du toit conjugal ?
Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité et assistance lorsqu’ils se marient. Ainsi, l’article 215 du Code civil précise que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie et les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

En principe, l'abandon de la maison conjugale par un époux, conjugué à son refus de reprendre la cohabitation sans motif valable, peut constituer un « préjudice grave » du fait de la durée de son abandon ou de son refus persistant à reprendre la vie conjugale.

Si un des conjoints est victime de violence conjugale et que sa vie est en danger, peut-il quitter le domicile conjugal ? Cela sera-t-il considéré comme l’abandon du toit conjugal ?
Dans certains cas, l'abandon du domicile conjugal devient inévitable, en particulier dans les cas de violence domestique, où le comportement agressif ou excessif de l'autre conjoint devient insupportable et met en danger soi-même ou les enfants mineurs.

Ainsi, dans les cas où l'un des époux est victime de violence domestique et souhaite quitter le domicile conjugal, plusieurs étapes sont nécessaires.

Dans un premier temps, le conjoint concerné doit se faire examiner médicalement et obtenir un certificat médical détaillant les blessures subies. Ensuite, il est nécessaire de déposer une plainte auprès de la police pour signaler l'existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il est recommandé que le conjoint concerné présente une demande de « Protection Order » à l'encontre de l'autre conjoint.

Si un des conjoints a quitté le toit conjugal et n’a jamais donné signe de vie pendant une année ou plus, qu’advient de l’autre conjoint ?
Le conjoint peut demander à l’autre conjoint de reprendre la vie conjugale en lui adressant une « mise en demeure » et si, en dépit de cette demande formelle, l’autre conjoint ne réagit pas, il peut alors déposer une demande de divorce et l’abandon du toit conjugal peut être mentionné comme l’un des motifs de divorce.

Il n’y a pas de possibilité de contester le verdict.

Entre-temps l’autre conjoint peut-il enclencher la procédure de divorce ? Quels sont les obstacles auxquels il peut faire face ?
Bien entendu, l’autre époux peut demander le divorce. Mais l’abandon du toit conjugal n'est pas en soi un motif suffisant pour un divorce. Il faut également prouver quelques autres faits d’indignation. Ainsi, il est recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'autre époux a définitivement quitté le domicile conjugal et qu'il n'a pas l'intention de reprendre la vie conjugale.

En ce qui concerne les obstacles, dans de nombreux cas, le conjoint qui abandonne la maison conjugale, peut partir sans informer l'autre conjoint de l'endroit où il se trouve ou même quitter le pays. Dans de tels cas, il peut être difficile d'entrer en contact avec lui ou d'engager une procédure de divorce. Mais certaines procédures sont en cours pour surmonter ces obstacles.

Est-il possible que le divorce soit prononcé en absence d’un des conjoints. Si oui, comment cela se passe-t-il ?
Lorsqu'une demande de divorce est déposée devant l’instance de la Cour Suprême, elle est censée être notifiée à l'autre conjoint personnellement à l'endroit où il réside actuellement ou à son lieu de travail.

Mais si, pour des raisons inconnues, la demande de divorce ne peut être signifiée à l'autre conjoint ; si, par exemple, il ou elle a quitté le pays, ou si son adresse est inconnue et introuvable, dans ce cas, le conjoint qui demande le divorce peut demander au juge des référés de la Cour suprême une ordonnance l'autorisant à intenter la présente action contre l'autre et de faire publier la demande de divorce dans deux quotidiens, informant ainsi l'autre de la présente demande en divorce.

Si ladite ordonnance est accordée et que le conjoint qui demande le divorce est autorisé à faire ladite publication ; alors l'affaire est procédée. Si l’autre conjoint ne s’est toujours pas présenté devant la cour pour indiquer ses intentions, la Cour suprême, après l’audience, prononcera un jugement de divorce en faveur de celui qui en fait la demande.

Au cas où dix ans se sont écoulés et que le conjoint qui a abandonné le toit conjugal refait sur face, peut-il contester que le divorce ait été prononcé en son absence ?
Si le divorce a été prononcé en l'absence du conjoint qui a abandonné la maison conjugale et que, par contre, le conjoint qui a demandé le divorce a suivi les procédures appropriées pour obtenir ledit jugement; alors nous ne pouvons pas priver le conjoint qui a obtenu le jugement de divorce légalement. Il en est le bénéficiaire dudit jugement et il n’y a pas de possibilité de contester le verdict.

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