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La TVA de 15 % pas applicable sur Netflix pour le moment, selon Padayachy

Netflix n'est pas concerné, pour l’instant, par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 %, qui sera imposée sur les services en ligne internationaux, a indiqué le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, lors d’une cérémonie de signature d’un accord avec le gouvernement japonais cet après-midi, mercredi 5 août. Le Japon a fait don à Maurice de Rs 100 millions pour l’achat d’équipements médicaux.

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Le Grand argentier dit réfléchir encore sur le dossier Netflix. Par contre, il confirme l’application d’une taxe sur les produits achetés en ligne à des compagnies étrangères. Le ministre des Finances justifie l’imposition de cette taxe par un souci de ne pas pénaliser l’industrie locale et certains consommateurs. «  Nou nou priyorite se met o mem nivo loperater ki pe vand bann servis lokal ek enn zean internasional ki pe vand li online ek kot largent la pe kite moris pe ale... », a-t-il souligné. 

Pour rappel, cette mesure incluse dans le Finance Bill apparaît dans les amendements prévus à la Value Added Tax Act sous la section appelant des services numériques ou électroniques à  être frappées par la TVA. Elle précise que « la TVA est facturée conformément aux articles 10 et 12 sur tout service numérique ou électronique délivré par un fournisseur étranger à une personne à Maurice, sous réserve de conditions prescrites ».

 

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