La Speaker recadre les députés sur la divulgation de données personnelles

Lors de la reprise des travaux parlementaires, mardi soir, la Speaker, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, a rendu un ruling portant sur la divulgation non autorisée de données personnelles et la citation de noms dans l’hémicycle.

Cette décision intervient après un incident survenu lors de la Private Notice Question du matin, au cours de laquelle le Leader de l’Opposition, Joe Lesjongard, avait fait référence à un document qu’il souhaitait déposer sur la table de l’Assemblée. La Speaker a indiqué lui avoir demandé de lui permettre d’examiner le document avant toute décision quant à sa mise à disposition du public. Après analyse, elle a finalement décidé de ne pas autoriser sa diffusion.

Dans son ruling, la Speaker s’est d’abord appuyée sur le Standing Order 22(1)(h), relatif au contenu des questions parlementaires, y compris les questions supplémentaires. Elle a rappelé que « une question ne doit pas inclure des noms de personnes ou des déclarations de faits, sauf si cela est nécessaire pour la compréhension de la question et, dans le cas de faits allégués, s’ils peuvent être authentifiés par le membre concerné ; elle ne doit pas non plus contenir des accusations que le membre n’est pas en mesure de prouver ». Elle a souligné que ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par ses prédécesseurs, notamment parce que les personnes citées dans l’hémicycle ne sont pas présentes pour se défendre.

La Speaker a également invoqué la Data Protection Act 2017, en particulier l’article 42(3), entré en vigueur en janvier 2018. Cette disposition prévoit que « toute personne qui obtient un accès à des données personnelles ou à des informations constituant de telles données sans l’autorisation préalable du responsable du traitement, et qui divulgue ces données ou informations à une autre personne, commet une infraction ».

Sur cette base juridique, elle a estimé que la publication ou la diffusion du document en question n’était pas conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

En conséquence, la Speaker a décidé de restituer le document au Leader de l’Opposition, tout en formulant un avertissement formel précisant que ce rappel s’applique de manière générale à l’ensemble des députés. Elle a conclu en insistant sur la nécessité de respecter à la fois les règles de procédure parlementaire et les obligations légales relatives à la protection des données personnelles.