La demande d’injonction logée par l’avocat Siddhartha Hawoldar contre la Mauritius Revenue Authority (MRA) a été appelée, le lundi 13 août. L’avocat conteste une réclamation de Rs 7,5 millions de taxes. Il demande au juge en chambre d’interdire à la MRA d’encaisser les deux garanties bancaires totalisant Rs 753 087, qu’il a données au fisc pour aller de l’avant avec une éventuelle contestation de la somme devant l’Assessment Review Committee (ARC).
L’affaire a été ajournée au 13 septembre pour que l’avocat puisse répondre à un contre-affidavit de la MRA. Le fisc a déposé un affidavit juré par Geerjanand Panday Ramkissoon, responsable du département Objections, Appeals and Dispute Resolutions de la MRA. L’organisme affirme qu’il est juridiquement en droit d’encaisser ces garanties bancaires.
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