La Public Health Act sur le Coronavirus : ce que vous risquez en cas d’infraction

Pour mieux comprendre les règlements sous la Public Health Act, promulguée le 20 mars 2020 et le 22 mars 2020, l’avocat Arvin Halkhoree de Juristconsult aborde ce sujet, dans un entretien accordé au Défi Quotidien.

Est-ce que la Public Health Act contient des dispositions pour combattre ou prévenir le Coronavirus ?
La Public Health Act, datant de 1925, section 79, donne le pouvoir au ministre de la Santé et de la qualité de la vie de promulguer des règlements pour la « prevention and mitigation of any epidemic, infection or communicable disease ».

Parlez-nous des délits sous ce règlement ?
Ce règlement a été établi sous la section 79 de la Public Health Act et prévoit que toute personne infectée ou soupçonnée d’être infectée au Coronavirus, soit obligatoirement placée en isolement, cela afin d’effectuer des tests médicaux sur cette personne. On peut aussi lui imposer des restrictions et des conditions. Si une personne est arrivée à Maurice d’un pays à haut risque, elle peut être placée en quarantaine et on peut effectuer des tests médicaux sur elle.

Pour les besoins des tests médicaux, la personne doit répondre à des questions sur sa santé, sur ses voyages et le gens avec lesquels elle a été en contact.

Sous la section 14 de ce règlement, le ministre de la Santé peut imposer un couvre-feu afin d’empêcher la propagation de ce virus durant les heures qu’il précisera dans le décret de couvre-feu.

Ainsi, le 22 mars 2020, le ministre de la Santé a émis un couvre-feu (Curfew Order) qui fait mention que cela prendra effet le 23 mars 2020 à 20 heures et durera jusqu’à 20 heures le 2 avril 2020. Toute personne qui enfreint cette règlementation commet une infraction. La section 12 de ce règlement donne des pouvoirs à la police de faire respecter ces règlements mentionnés.

Quelles sont les sanctions ?
Toute personne faisant fi à ces règlements, commet un délit et encourt une amende n’excédant pas Rs 10 000 et une peine de prison ne dépassant pas 12 mois.

Quels sont les pouvoirs de la police, selon la Public Health Act ?
Sous la section 14 de ce règlement, le ministre de la Santé a imposé un couvre-feu, afin d’empêcher la propagation de ce virus (coronavirus) durant les heures qu’il précisera. Ainsi, la police peut arrêter une personne, en cas d’infractions, sans un mandat d’arrêt.

Pendant ce couvre-feu, la police est habilitée à délivrer des permis, dont la demande se fait auprès du commissaire de police, pour que les gens puissent circuler. Cela concerne (1) les personnes qui doivent voir un médecin en cas de maladie (2) ceux qui doivent s’approvisionner en vivres (3) ceux qui travaillent dans les services essentiels. Ces derniers peuvent être dans le secteur public ou privé. Ainsi, le 22 mars 2020, le PM a émis un couvre-feu dans la Government Gazette qui fait mention que cela prend effet le 23 mars 2020 à 20 heures jusqu’au 2 avril 2020 à 20 heures.

En cas de non-respect du couvre-feu, qu’encourt une personne ?
La personne risque une amende ne dépassant pas Rs 500 et une peine de prison n’excédant pas six mois.