La Prosecution Commission aura un droit de regard avec un effet rétroactif de 3 ans

Le Conseil des ministres a donné son aval vendredi 16 décembre aux Prosecution Commission Bill et The Constitution (Amendment no. 3) Bill.

Le projet de loi Prosecution Commission Bill prévoit la création d’une Prosecution Commission qui aura pour tâche de rendre le Directeur des poursuites publiques (DPP) «accountable» de ses décisions de recommander à la justice d’abandonner des poursuites pénales ou de les maintenir, ou de ses décisions d’instituer ou de ne pas instituer des poursuites pénales.

Pour ce faire, la Constitution doit être amendée à travers The Constitution (Amendment no. 3) Bill devant ajouter un nouvel article, à savoir l’article 72A, après l’article 72 [voir plus loin].

Le bureau de l’Attorney General a émis un communiqué vendredi après-midi 16 décembre. Il indique que la Prosecution Commission aura la juridiction d’examiner les décisions prises par le DPP avec un effet rétroactif de 3 ans.

En clair, la Prosecution Commission sera investie de pouvoirs pour examiner les décisions prises par le DPP ; décisions antérieures de trois ans à compter de la date de la promulgation de la loi qui donnera force de loi à la Prosecution Commission.

Deuxième point important : la Prosecution Commission sera composée d’un président et deux commissaires. Selon le communiqué du bureau de l’Attorney General, ils seront nommés par la présidence de la République sur les conseils de la Judicial and Legal Service Commission. Ils jouiront du même «security of tenure» que les juges de la Cour suprême.

Le communiqué du bureau de l’Attorney General indique aussi que le président de la Prosecution Commission et les deux commissaires seront nommés pour une durée de cinq ans, et une fois leur contrat arrivant à terme il ne sera pas renouvelé.

«It is felt that inasmuch as there will be no possibility of renewal, Commissioners of the Prosecution Commission will have nothing to gain by ingratiating themselves to Government of the day», peut-on lire dans le communiqué de l’Attorney General.

Pour que la Prosecution Commission puisse voir le jour, il faudra amender la Constitution à travers The Constitution (Amendment no. 3) Bill devant ajouter un nouvel article, à savoir l’article 72A, après l’article 72 qui a trait au rôle et aux pouvoirs conférés au DPP.

Le communiqué du bureau de l’Attorney General précise à cet effet :

The object of the Constitution (Amendment No. 3) Bill is to amend the Constitution to make provision for a Prosecution Commission which –

• (a) shall determine whether the decision of the Director of Public Prosecutions to institute or not to institute criminal proceedings against a person is irrational, perverse, against public interest or otherwise erroneous in law or on facts;
• (b) shall determine whether the decision of the Director of Public Prosecutions to discontinue criminal proceedings against a person is irrational, perverse, against public interest or otherwise erroneous in law or on facts;
• (c) shall make recommendations to the Director of Public Prosecutions for the expeditious disposal of criminal proceedings and for the reduction of systemic delays; and
• (d) may require the Director of Public Prosecutions to furnish a report concerning the discharge of his functions under section 72 at such times and in such manner as it may determine.