La Cour suprême a mis un terme au procès en réclamation intenté par Siddick Chady à la Mauritius Commercial Bank (MCB). La décision a été rendue ce lundi 18 avril par le juge Iqbal Maghooa. Elle fait suite à une demande du principal avocat de la MCB, Me Patrice Doger de Spéville, Senior Counsel. Ce dernier a invoqué un abus de procédure de la part du plaignant. La Cour suprême lui a donné raison.
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Dans les faits, Siddick Chady contestait la saisie de ses biens par la MCB. Il avait ainsi déposé une plainte devant la Cour suprême le 23 avril 2018, dans laquelle il réclamait Rs 5 millions de dommages à la banque. L’affaire a pour toile de fond des prêts obtenus par la compagnie du plaignant, Medical Centre (ABC) Ltd, à partir de 1993, pour un montant total de Rs 18,3 millions. Face à l’incapacité de cette entreprise de rembourser ses dettes, la MCB avait nommé un Receiver Manager en la personne de Raj Gangoosirdar le 26 juin 2004. Celui-ci était chargé de procéder à la vente des équipements de la compagnie.
Le juge a estimé que cette action en justice s’apparentait à une tactique dilatoire visant à suspendre indéfiniment la vente à la barre des biens mis en garantie contre les prêts, alors que la vente a été ordonnée depuis 2006. « La présente plainte est frivole, vexatoire et équivaut à un abus de procédure devant cette Cour », a conclu Iqbal Maghooa.
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