La Nouvelle Chronique du Barreau - Me Ravind Chetty : «L’arbitrage peut préserver les relations industrielles»

« L’arbitrage n’est pas en compétition avec les cours de justice. » C’est l’avis exprimé par le Senior Counsel Ravind Chetty dans le cinquième numéro de ‘La nouvelle chronique du barreau’,  magazine destiné principalement aux membres de la profession légale.

Selon Me Ravind Chetty, l’arbitrage comme mode de résolution alternatif des disputes prend de l’ampleur à Maurice. Il attribue cette tendance à l’existence d’une clause d’arbitrage dans les contrats et la confiance que le monde des affaires place dans les mécanismes de résolution alternatifs de dispute. « L’arbitrage n’est pas en concurrence avec les cours de justice traditionnelles. Il n’est pas non plus qu’une autre façon de résoudre un litige. C’est une alternative qui permet de préserver les relations industrielles entre les parties et les amener à travailler ensemble à nouveau », précise l’avocat.

«Créancier professionnel»

Un autre article de La nouvelle chronique du barreau évoque la réforme du droit des sûretés dans le Code civil mauricien. Jean-Baptiste Seube, agrégé des facultés de droit et doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie de La Réunion, souligne les difficultés liées aux amendements proposés par la Law Reform Commission. Il précise que l’avant-projet s’inspire du droit français et a pour objectif de renforcer l’attractivité des sûretés utilisées par les créanciers sans pour autant sacrifier la protection des emprunteurs et les garants.

Toutefois Jean-Baptiste Seube est d’avis que le champ d’application de l’avant-projet pourrait donner lieu à des difficultés, en particulier sur la définition de « créancier professionnel ». « Cette expression est trompeuse car elle laisse supposer que seuls les établissements bancaires et financiers, qui sont des créanciers de profession, sont concernés. Il n’en est pourtant rien », martèle-t-il.

Charge provisoire

Il explique que selon la cour de cassation française, l’expression « créancier professionnel » vise également tous ceux dont la créance est née dans l’exercice de leur profession. L’auteur déplore aussi que les amendements proposés par la Law Reform Commission soient trop rigides.

Sarah Whitehouse, Queen’s Counsel et avocate britannique, accorde un entretien à Me Yahia Nazroo, secrétaire de la Mauritius Bar Association, où elle explique que la charge provisoire n’a pas d’équivalent dans le droit britannique. Elle se prononce aussi contre la possibilité du Directeur des poursuites publiques de faire appel contre un acquittement du jury : « As long as the jury has been properly directed in law, you cannot tell them that they were wrong. »